Vertaling van "hongroises selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

Selon les autorités hongroises, au vu des faits précités, le référé de la Commission selon lequel les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence étaient «très limitées» apparaît infondé. Par conséquent, les autorités hongroises insistent sur le fait que l'accord de recapitalisation répondait bien aux critères énoncés à la fois par la loi sur la stabilisation et par les communications de la Commission en la matière.
In their view, the foregoing reveals that there is no foundation to the Commission's summary judgement on the measures aimed at limiting the distortion of competition and its claim that ‘these measures are very limited’. Therefore, the Hungarian authorities insist that the recapitalisation agreement met the criteria laid down in both the Stabilisation Act and the relevant Commission Communications.

5. se félicite de l'avis de la Commission, exprimé par la voix de la commissaire Neelie Kroes lors du débat sur la loi hongroise sur les médias, qui a lieu lors de la session plénière du Parlement européen, selon lequel la version amendée de la loi respecte tous les aspects de la législation de l'Union européenne, eu égard notamment aux inquiétudes soulevées quant au respect de la Charte des droits fondamentaux;
5. Welcomes the views of the European Commission expressed by Commissioner Kroes during the debate on the Hungarian Media Law in the plenary session of the European Parliament that the amended version of the Law ‘complies with all aspects of EU law’ including concerns raised regarding the Charter of Fundamental Rights;

En ce qui concerne l’argument d’IBIDEN HU et des autorités hongroises selon lequel certains fabricants produisent les deux produits concernés, ce qui rendrait floue la différence entre les fabricants de DOC et de DPF, la Commission estime que le fait qu’un fabricant soit capable ou non de produire les deux produits, n’est pas pertinent.
As regards, the argument put forward by IBIDEN HU and the Hungarian authorities that there are manufacturers that produce both DOC and DPF and that the distinction between DOC manufacturers and DPF manufacturers is thus blurred, the Commission considers that it is not relevant whether the same manufacturer can produce or not both products.

29. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs et en incluant des données comparatives sur les violences faites aux femmes dans l'Union, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'Agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de la seule Union;
29. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, including comparative data on violence against women within the EU, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

24. demande que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne recueille et compile des données statistiques fiables et comparables sur tous les motifs de discrimination, y compris la discrimination à l'encontre des minorités nationales, en traitant de manière égale ces différents motifs, et qu'elle les publie sous une forme aisément compréhensible, et partage le point de vue, exprimé par la troïka des présidences (espagnole, belge et hongroise) du Conseil, selon lequel le mandat de l'agence devrait être réformé dès que possible et que cette réforme offrira l'occasion d'intensifier la coopération avec le Conseil de l'Europe et d'examiner l'éventuelle extension du mandat de l'Agence des droits fondamentaux, qui l'oblige actuellement à examiner la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne;
24. Calls for the collection and compilation by the FRA of reliable, comparable statistics on all grounds of discrimination, including discrimination against national minorities, and for the equal treatment of those different grounds, and their publication in readily understandable form, and shares the view of the Trio Council Presidencies (Spanish, Belgian and Hungarian) that a possible review of the mandate of the FRA should be undertaken as soon as possible and that such a review will afford an opportunity to deepen cooperation with the Council of Europe and scope for consideration of a possible extension of the mandate of the FRA, which currently requires it to examine the situation of fundamental rights within the European Union;

La Commission est d’avis que, malgré quelques progrès dans l'assainissement en 2004, l'action des autorités hongroises depuis juillet (un paquet de mesures correctives représentant 0,2 % du PIB et une mesure destinée à prévenir de nouveaux dérapages) ne permettra pas de respecter l’objectif de déficit pour 2004, lequel devrait être manqué de 0,9 points de pourcentage selon les prévisions d’automne de la Commission.
In the Commission’s view, while a certain degree of consolidation was achieved in 2004, the action of the Hungarian authorities since July (a corrective package of 0.2% of GDP and a measure to avoid further expenditure slippages) is inadequate for meeting the 2004 target, which is expected to be missed by 0.9 percentage point according to the Commission Autumn forecast.

Le Conseil d'association a pris acte du point de vue de la délégation hongroise, selon lequel il conviendrait, pour ce qui la concerne, de donner la priorité, dans le cadre général des actions menées pour préparer le pays à l'adhésion, au soutien des efforts visant à l'instauration de conditions favorables à un développement durable et à la croissance économique.
The Association Council noted the view of the Hungarian side that, in its case, priority should be given to supporting efforts aimed at the creation of favourable conditions for sustainable development and economic growth in the general context of the tasks arising from preparing the country for membership.