Vertaling van "hongroise de poursuivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique nationale hongroise qui impose à une personne privée qui ne souhaite pas poursuivre une activité soumise à la taxe sur le chiffre d’affaires — et qui ne dépasse pas le plafond pour l’exonération — de déclarer cette activité est-elle conforme à l’obligation de déclaration des articles 213, paragraphe 1, et 214, paragraphe 1, de la directive TVA (1)?
Does the obligation to register laid down in Articles 213(1) and 214(1) of the VAT Directive (1) preclude the national practice in Hungary of mandatorily requiring the registration of individuals — under the threshold for the personal exemption from VAT — who do not wish to pursue an activity subject to VAT?

invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Je saurais donc gré à la Présidence hongroise de poursuivre en ce sens et d’avoir conscience que, si le Conseil peut donner son avis ou émettre des recommandations quant à la procédure de décharge, c’est le Parlement, seule institution démocratique de l’Union européenne, directement issue de la volonté populaire européenne, qui prend la décision finale.
I would therefore be grateful if the Hungarian Presidency kept up these efforts toward continued progress, whilst recognising that the Council gives advice or makes recommendations on the discharge procedure, but it is Parliament – the European Union’s only democratic institution, directly elected by the European public – that decides and adopts the final decision.

7. invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme; invite les autorités hongroises, au cas où la législation serait déclarée incompatible avec l'esprit ou la lettre des traités ou du droit européen, avec la Charte des droits fondamentaux, ou avec la CEDH, à abroger et ne pas appliquer les actes ou ceux de leurs éléments jugés incompatibles;
7. Calls on the Hungarian authorities to review the media law further on the basis of the comments and proposals made by the European Parliament, the Commission, the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, the recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and the case law of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights and, in the event that it is found to be incompatible with the letter or spirit of the Treaties or EU law, the Charter of Fundamental Rights or the ECHR, to repeal and not to apply the law or those elements thereof that are found to be incompatible;

Je suis d’accord avec la proposition présentée dans la résolution, qui invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques formulées par la Commission européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin de veiller à la conformité de cette loi avec le droit de l’UE, les valeurs européennes et les normes régissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.
I agree with the proposal made in the resolution that the Hungarian authorities must review the media law further on the basis of the comments made by the European Commission, the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) and the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights, the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, ensuring this law’s conformity with EU law and European values, as well as standards on media freedom, pluralism and independence.

Nous avons reçu la visite aujourd’hui du Premier ministre hongrois, qui assure la présidence du Conseil. Je voudrais à présent demander à la Présidence hongroise de poursuivre le bon travail qui a été entamé lors de la Présidence belge.
We have been visited today by the Hungarian Prime Minister, who has taken over the Council Presidency, and I would now ask the Hungarian Presidency to continue the good work that was started while Belgium held the Presidency.

invite la Commission à poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux;
Calls on the Commission to continue the close monitoring and assessment of the conformity of Hungarian media law as amended in accordance with European legislation, particularly with the Charter on Fundamental Rights;

Le Conseil d'association s'est félicité de la proposition hongroise concernant une nouvelle série de concessions mutuelles dans le domaine des produits agricoles en vue de poursuivre la libéralisation et d'améliorer l'accès au marché pour les deux parties et ce, dans les meilleurs délais.
The Association Council welcomed the Hungarian proposal on a further round of mutual concessions in agricultural products with a view to furthering liberalisation and improving market access for both parties as soon as possible.

A ce sujet, la Commission se propose de poursuivre différentes lignes d'action, notamment la négociation avec les autorités hongroises en vue d'obtenir des autorisations de transit supplémentaires et l'adoption de mesures de support financier, y compris par le biais du programme PHARE, pour faciliter le passage aux frontières sur les routes de et vers la Grèce.
The Commission intends to pursue various courses of action, including negotiations with the Hungarian authorities to obtain additional transit licences and the adoption of financial support measures, via the PHARE programme among other things, to make frontier crossings easier on the routes to and from Greece.