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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «hongroise a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)




technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology






Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, la Commission est déterminée à intervenir en tant que de besoin lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union, afin d’assurer l’application effective de la Charte, comme elle l’a fait en contestant devant la Cour l’avancement, décidé par les autorités hongroises, de l’âge de la retraite des juges et des procureurs, notamment.

Likewise, the Commission is committed to intervene where necessary when Member States implement EU law in order to ensure the effective implementation of the Charter, as in the action it brought before the Court contesting the early retirement of judges and public prosecutors in Hungary.


L'avis motivé de la Commission en ce qui concerne la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.

The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.


L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.

The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.


Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.

The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.


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CA. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un ...[+++]

CA. whereas the Hungarian Authorities have stated their intention of reviewing the rules on the restrictions in political advertising during electoral campaigns; whereas the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of political advertising; whereas, however, the Fourth Amendment imposes a broad and potentially vague prohibition on speech aimed at violating the dignity of groups, including the Hungarian nation, that may be used to arbitrarily interfere with freedom of expression and may have a chilling effect on journalists, and also on artists and others;


BZ. considérant que les autorités hongroises ont fait part de leur intention de réexaminer les règles relatives aux restrictions en matière de publicité à caractère politique durant les campagnes électorales; que le gouvernement hongrois est en contact avec la Commission européenne sur la question de la publicité à caractère politique; que, toutefois, le quatrième amendement impose une interdiction vaste et potentiellement vague des discours visant à bafouer la dignité de certains groupes, dont la nation hongroise, qui pourrait être utilisée pour entraver arbitrairement la liberté d'expression et pourrait avoir un ...[+++]

BZ. whereas the Hungarian Authorities have stated their intention of reviewing the rules on the restrictions in political advertising during electoral campaigns; whereas the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of political advertising; whereas, however, the Fourth Amendment imposes a broad and potentially vague prohibition on speech aimed at violating the dignity of groups, including the Hungarian nation, that may be used to arbitrarily interfere with freedom of expression and may have a chilling effect on journalists, and also on artists and others;


Nous soumettons le «paquet de six» au Conseil en sachant que la Présidence hongroise a fait tout ce qu’elle a pu pour arriver à un accord, comme l’a confirmé le président Barroso et comme l’ont confirmé vos collègues de ce Parlement dans les réunions en commission.

We submit the ‘six-pack’ to the Council in the knowledge that the Hungarian Presidency has done everything it could to come to an agreement, as praised by President Barroso and by your colleagues in this House in committee meetings.


Tout d’abord, je voudrais vous remercier tous d’avoir reconnu notre travail, puisque nous avons entendu de nombreux députés européens appartenant à différents groupes affirmer que la Présidence hongroise avait fait du bon travail.

First of all, I would like to thank you all for recognising our work, as we could hear many MEPs from various groups conclude that the Hungarian Presidency did a good job.


La Présidence hongroise a fait une importante présentation.

The Hungarian Presidency has made an important presentation.


Fait à Washington le vingt décembre deux mille six en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, estonienne, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Done in duplicate at Washington D.C. on the twentieth day of December in the year two thousand and six in the Czech, Danish, Dutch, English, Estonian, Finnish, French, German, Greek, Hungarian, Italian, Latvian, Lithuanian, Maltese, Polish, Portuguese, Slovakian, Slovenian, Spanish and Swedish, languages, each of these versions being equally authentic.




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hongroise a fait ->

Date index: 2022-04-17
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