Vertaling van "hongrie lui demandant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a aujourd'hui envoyé un avis motivé à la Hongrie lui demandant de transposer la directive sur les récipients à pression simples (directive 2014/29/UE), qui concerne les unités de stockage d'énergie ou d'air comprimé, notamment celles qui sont utilisées dans les dispositifs de freinage des véhicules à moteur ou des trains.
The Commission sent a reasoned opinion to Hungary today requesting it to transpose the Directive on simple pressure vessels (Directive 2014/29/EU), which concerns compressed air or energy storage units, such as those used in braking equipment for motor vehicles and trains.

Liberté d'établissement: la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, par laquelle elle lui demande de respecter l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-392/15) confirmant que la condition de nationalité imposée aux notaires en Hongrie est contraire aux règles en matière de liberté d'établissement (article 49 du TFUE).
Freedom of establishment: The Commission decided today to send a letter of formal notice to Hungary requesting compliance with the European Court of Justice judgment (C‑392/15) which confirmed that the nationality requirement imposed on notaries in Hungary was contrary to rules on freedom of establishment (Article 49 TFEU).

A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;
A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;

La Hongrie a ainsi saisi le Tribunal, en lui demandant d’annuler l’inscription par la Commission, dans la base de données E-Bacchus, de l’appellation d’origine protégée « Vinohradnícka oblasť Tokaj » pour la Slovaquie.
Hungary thus brought an action before the Court for annulment of the Commission’s registration of the protected designation of origin ‘Vinohradnícka oblasť Tokaj’ in the E-Bacchus database in respect of Slovakia.

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices, technical assistance or training, have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

11. condamne fermement toute tentative, de la part d'États membres ou de sociétés dans l'Union européenne, pour importer des ceintures incapacitantes à décharge électrique, dont l'importation est interdite par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil, ou d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique aux effets similaires pour l'essentiel, et invite instamment la Commission à mener de toute urgence une enquête afin d'établir si et quand des ceintures incapacitantes à décharge électrique ou des parties de tels dispositifs, d'autres dispositifs corporels de contrainte à décharge électrique, une assistance technique ou une formation ont été transférés vers la Hongrie ou la Roumanie avant ou depuis l'adoption du règlement; lui demande également de déterminer si de tels dispositifs ont été utilisés par des autorités policières ou carcérales dans ces pays; lui demande enfin de faire rapport sur les résultats de ses enquêtes au Parlement;
11. Strongly condemns any attempts by Member States or companies within the European Union to import electric-shock stun belts whose import is prohibited by Council Regulation (EC) No 1236/2005 or other electric-shock body-worn restraint devices essentially similar in effect, and urges the Commission to conduct an urgent investigation to establish whether and when electric-shock stun belts or related parts, other electric-shock body-worn restraint devices technical assistance or training have been transferred to Hungary or Romania prior to, or since, the introduction of the Regulation; to determine whether such devices have been deployed by any law enforcement or prison authorities in those countries; and to report its findings to the Parliament;

Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à la Hongrie d’adopter une législation nationale sur les permis de conduire conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne.
Brussels, 27 October 2011 - The European Commission has today asked Hungary to adopt national legislation on driving licences in accordance with its obligations under European Union law.

Si la Hongrie et l'Espagne ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures prises pour remplir les obligations qui leur incombent au titre de la nouvelle directive GSM, la Commission pourra demander à la Cour de justice de leur infliger des sanctions financières.
If Hungary and/or Spain failed to inform the Commission of measures taken to comply with their obligations under the amended GSM within two months, the Commission could decide to refer them to the Court of Justice and request the Court to impose financial penalties.

La Commission a, en effet, entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en lui adressant une lettre en date du 18 octobre 2005, lui demandant de présenter ses observations quant aux modalités de la taxe d’immatriculation perçue sur les voitures en provenance des autres États membres.
(FR)The Commission has indeed initiated infringement proceedings against Hungary by sending it a letter dated 18 October 2005, asking it to submit its observations concerning the forms of registration tax collected on cars from other Member States.