La question dont le Parlement est saisi consiste à déterminer si un tel accord, et la protection et les avantages qu'il accorde à Homolka, a une valeur légale et si un tel accord devrait continuer à avoir force de loi, à bénéficier d'un appui et à entacher l'honneur de la Couronne.
The question before Parliament is whether such an agreement, its protection and its benefits to Homolka is a valid agreement in law, and whether such agreement should continue to receive the force of law and the support and honour of the sovereign.