Vertaling van "hommes à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

défense d'homme à homme | défense homme à homme | défense individuelle
individual defence | man-to-man defence

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

marquage individuel | stratégie défensive de type personne à personne | système d'homme à homme
one-on-one defence | one-on-one defense | man-to-man defence | man-to-man defense

transition homme vers femme | transition HvF | transition d'homme à femme
male to female transition | MTF transition

marquage individuel (1) | marquage d'homme à homme (2)
man-for-man marking

marquage homme à homme
man-to-man marking

marquage homme à homme | marquage individuel
man-to-man marking

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

e.Soutenir la mise au point d’indicateurs en matière de droits de l’homme à laquelle procède actuellement le HCDH, pour: i) faciliter la mesure de la réalisation des droits de l’homme, y compris par la publication en ligne d’indicateurs au niveau mondial, et ii) systématiser la compilation et l’utilisation de données concernant les droits de l’homme et recenser les bonnes pratiques et les enseignements tirés.
e.Support the ongoing development of HR indicators undertaken by the OHCHR with a view to: (i) facilitating measurement of the realisation of HR, including online publication of indicators at global level, and (ii) systematising compilation and use of HR and surveying good practices and lessons learned.

Ces cas peuvent et doivent être traités par les systèmes judiciaires nationaux, ainsi que dans le contexte des mécanismes de contrôle créés par la convention européenne des droits de l’homme, à laquelle tous les États membres de l'UE sont parties.
These cases can and should be dealt with by the national judicial systems, and in the context of the control mechanisms established under the European Convention on Human Rights to which all EU Member States are parties.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

Pour la substance hexa-2(trans),4(trans)-diénal (no FL 05.057), elle a confirmé qu'elle présentait un risque au vu des éléments de preuve apportés par la littérature faisant état d'une induction d'adduits à l'ADN dans différents systèmes in vitro et in vivo, ainsi que de son classement par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) dans la catégorie des cancérogènes probables pour l'homme à la suite de la conclusion à laquelle il est parvenu selon laquelle des données mécanistiques viennent étayer la pertinence pour l'homme des données sur la cancérogénicité chez l'animal et qu'il existe une preuve modérée de l'induction de tumeurs par un mécanisme génotoxique.
For hexa-2(trans),4(trans)-dienal (FL No 05.057) it confirmed safety concerns based on the evidence from publications reporting the induction of DNA adducts in different systems in vitro and in vivo, the IARC classification as possible carcinogen to humans, considering the conclusion drawn by IARC that mechanistic data provide additional support for the relevance of the animal carcinogenicity data to humans and that there is a moderate evidence that tumour induction occurs via a genotoxic mechanism.

30. Cet article tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la forme la plus appropriée de réparation en cas de violation du droit à un procès équitable, consacré par la CEDH, consiste à faire en sorte que la personne soupçonnée ou poursuivie se retrouve autant que possible dans la situation qui aurait été la sienne si ses droits n'avaient pas été bafoués[28].
30. This Article reflects ECtHR jurisprudence that the most appropriate form of redress for breaching the ECHR right to a fair trial is to ensure that a suspect or accused person is put, as far as possible, in the position in which he would have been had his rights not been so breached[28].

Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle la garantie d'un procès équitable, y compris l'accès à un avocat, doit aussi s'appliquer aux témoins lorsqu'ils sont en réalité suspectés d'avoir participé à une infraction pénale, car la qualification officielle de l'intéressé est sans importance[25].
This builds on ECtHR jurisprudence that the guarantee of a fair trial, including access to a lawyer, must apply to witnesses whenever they are in reality suspected of a criminal offence, as the formal qualification of the person is immaterial[25].

souligne l'importance de réaliser une conférence annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes à laquelle participent les organisations de femmes, d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité des sexes, telles que les organisations GLBT, et les organisations syndicales des divers États membres, des députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable;
Maintains that a conference on gender equality, attended by women’s organisations, other organisations working for gender equality such as LGBT organisations, trade unions from the Member States, Members of the European Parliament, the Commission, the Council and the national parliaments, should be held annually, focusing on a predetermined theme each year;

Le CEPD note que la formulation proposée pour l'article 4, paragraphe 4, ne respecte pas les critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, selon laquelle il n'est possible d'imposer des restrictions au droit à la vie privée que lorsque cela est nécessaire dans une société démocratique.
The EDPS notes that the proposed formulation of Article 4(4) does not meet the criteria laid down by the case law of the European Court of Human Rights relating to Article 8 ECHR, according to which a restriction to private life might be imposed only when it is necessary in a democratic society.