La procédure d'autorisation comprend un examen qui est basé sur l'état de la technique et sur les mesures prises pour éviter les effets néfastes sur l'homme, l'animal, la végétation, le sol, l'eau, l'air et les objets culturels et autres.
The licensing procedure includes an examination, based on the state of the art, of the measures taken to avoid harmful effects on man, animals, plants, soil, water, air, and cultural and other objects.