Ceux qui ont reçu la sanction royale étaient les suivants: un projet de loi mineur se rapportant à la Loi sur le vérificateur général—il s'agissait d'autoriser le vérificateur général à faire des rapports plus souvent qu'une fois l'an, il me semble; la déclaration du hockey et du lacrosse comme sports nationaux; et le traitement des congés pour fonctions judiciaires dans le cadre du régime d'assurance-emploi.
Those that received royal assent were: one minor one to do with the Auditor General Act—it enables him to report more than once a year, I believe; hockey and lacrosse as national sports; and jury duty related to the UI program.