Vertaling van "hoc soit mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Groupe de travail ad hoc pour le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
Ad Hoc Working Party on the Implementation Mechanism of the Framework Convention for the Protection of National Minorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé.
As the implementation of the provisions regarding the import of compliant products is still under assessment and the related guidelines, models, questionnaires and the necessary electronic transmission system are still under development, the deadline for the submission of requests by control bodies and control authorities should be extended.

13. demande que la priorité soit accordée à la coopération ainsi qu'au partage et à la mise en commun des initiatives et que des mesures incitatives soient mises en place à cette fin; invite la Commission européenne à présenter une proposition qui précise comment des incitations fiscales n'induisant pas de distorsions du marché pourraient servir ces objectifs; prend note de la décision de la Belgique d'exonérer de TVA les projets ad hoc de l'Agence européenne de défense et considère que cette exonération devrait être généralisée à toutes les actions de coopération de l'Agence européenne de défense; se félicite du travail de l'Agence européenne de défense sur un mécanisme de marchés publics communs et s'attend à ce qu'il contienne des mesures destinées à encourager l'achat coopératif et le soutien des équipements de défense;
13. Demands that cooperation and pooling and sharing initiatives be given priority and that incentives be created to this end; calls on the European Commission to put forward a proposal clarifying how non-market distorting tax incentives could serve these objectives; notes the decision of Belgium to grant VAT exemption to EDA’s ad hoc projects and considers that this exemption should be generalised to all EDA’s collaborative activities; welcomes the work of the EDA on a pooled procurement mechanism and expects it to contain measures to incentivise the cooperative acquisition of and support for defence equipment;

Étant donné que la mise en œuvre des dispositions relatives à l'importation de produits conformes est encore en cours d'analyse et que les lignes directrices, les modèles, les questionnaires et le système de transmission électronique ad hoc y afférents sont en cours d'élaboration, il importe que le délai d'introduction de demandes par des organismes et autorités de contrôle soit prolongé.
As the implementation of the provisions regarding the import of compliant products is still under assessment and the related guidelines, models, questionnaires and the necessary electronic transmission system are still under development, the deadline for the submission of requests by control bodies and control authorities should be prolonged.

Je demande à la Commission et à vous-même, Monsieur Borrell, d’entrer en contact avec le maire de Diyarbakir, M. Beydemir, et je réclame qu’une délégation ad hoc soit mise sur pied et dépêchée sur place pour examiner dans les détails ce qu’il s’est passé dans les régions affectées.
I ask the Commission, and you, Mr Borrell, to contact Mr Beydemir, the mayor of Diyarbakir, and I demand that an ad hoc delegation be assembled and despatched to examine in detail what has happened in the affected areas.

48. fait observer l'engagement accru de l'Union européenne dans les questions de sécurité dans le voisinage de l'Est grâce à la mise en place de la mission d'assistance de l'Union à la frontière en Moldavie et la mission de surveillance de l'Union en Géorgie; demande à la vice-présidente et haute représentante ainsi qu'au SEAE de s'engager davantage dans la recherche d'une solution à apporter aux conflits qui persistent en Transnistrie et dans le Caucase du Sud, qui soit fondée sur les principes du droit international, notamment le non-recours à la force, l'auto-détermination et l'intégrité territoriale, et qui passe par des prises de position politiques plus engagées, une participation plus active et un rôle accru au sein des structures permanentes et ad hoc de résolution des conflits, y compris les formats de négociation déjà en place, notamment ceux de l'OSCE;
48. Notes the EU's stronger engagement in security issues in the Eastern Neighbourhood with the establishment of the EUBAM in Moldova and the EUMM in Georgia; calls on the VP/HR and the EEAS to step up their involvement in finding a solution to the protracted conflicts in Transnistria and the South Caucasus based on the principles of international law – in particular non-use of force, self-determination and territorial integrity – through more active policy stances, more active participation and a more prominent role in permanent and ad hoc conflict resolution structures, including already existing negotiating formats, particularly those of the OSCE;

6. reconnaît qu'il convient également de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge en s'appuyant sur des mesures judicaires plus efficaces et des procédures plus accessibles, notamment dans les affaires de discrimination au travail où une législation ad hoc existe et où le soutien des justiciables et une enquête sur les circonstances de l'espèce sont importants; demande par conséquent aux États membres de veiller à ce que la législation nécessaire pour s'attaquer aux discriminations fondées sur l'âge et aux autres formes de discrimination soit effectivement mise en œuvre;
6. Recognises that age discrimination must also be tackled with more effective judicial measures and with more accessible procedures, especially in cases of discrimination in working life where specific legislation exists and where support for the individual and investigation of the circumstances are essential; therefore, calls on Member States to ensure that the necessary legislation to tackle age and other forms of discrimination is effectively implemented;

En décembre 2001, le gouvernement mexicain a présenté la résolution n° 56/168 des Nations unies, demandant que soit mise à l'étude une convention sur les droits de l'homme des personnes handicapées et appelant la constitution immédiate d'un comité ad hoc ayant pour tâche "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées".
In December 2001, the Government of Mexico put forward UN Resolution 56/168, calling for consideration of a convention on the human rights of persons with disabilities and calling for the immediate formation of an adhoc committee. This adhoc committee would "consider proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities".