14. demande aux États membres de l'Union de promouvoir, conformément au droit international, sur la base des précédents existants et avec l'accord de la Russie, la mise en place d'un tribunal international ad hoc mixte pour la Tchétchénie, chargé de juger les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis en République de Tchétchénie, si le climat d'impunité continue à prévaloir;
14. Calls on the Member States to promote, in conformity with international law and on the basis of existing precedents, and with Russian consent, the setting-up of a mixed ad hoc international tribunal for Chechnya to try perpetrators of war crimes and crimes against humanity committed in the Chechen Republic if the climate of impunity continues to prevail;