Vertaling van "hoc auxquels sera " (Frans → Engels) :

La Commission propose la création d'un indicateur de capacités linguistiques, offrant un niveau élevé de précision et de fiabilité, commun à tous les États membres, visant à mesurer les compétences générales en langues étrangères. Cet indicateur, fondé sur des tests objectifs ad hoc auxquels sera soumis un échantillon de la population, devra mesurer quatre compétences linguistiques: la compréhension à la lecture, la compréhension à l'audition, l'expression orale et l'expression écrite. Dans le premier cycle, pour des raisons pratiques, ces tests se feront uniquement par écrit. Les données prises en compte pour définir l'indicateur devront être collectées à intervalles réguliers, selon un cycle triennal par exemple.
The Commission proposes the introduction of a European Indicator of Language Competence common to all the Member States to provide an accurate, reliable and comprehensive yardstick for assessing foreign language proficiency, on the basis of specially designed objective tests done by a sample of the population designed to assess linguistic proficiency in four areas: reading, comprehension, speaking and writing, commencing, for practical reasons, with written tests, the relevant data being collected at regular intervals, every three years for example.

Comme la Cour pénale internationale (qui sera finalement instituée en juillet 2002) ne connaîtra pas des abus, violations et crimes commis avant juillet 2002 (art. 11 de ses statuts), il est nécessaire de créer un tribunal international ad hoc sur l'Iraq en se fondant soit sur les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies, soit sur les traités auxquels adhèrent les États concernés et lésés.
As the International Criminal Court (which will finally come into force in July 2002) will not be competent to judge the abuses, violations and crimes perpetrated before July 2002 (art. 11 of its statute), it is necessary to establish an ad hoc International Tribunal for Iraq, either by United Nations Security Council Resolutions (under Chapter VII of the UN Charter), or pursuant to Treaties by the concerned and injured States.