18. fait observer qu'en vertu du principe de subsidiarité, les États membres doivent conserver la possibilité de décider d'appliquer des niveaux de TVA différents à certains secteurs afin de mieux mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, ou sur la base de facteurs nationaux, historiques, économiques, sociaux ou environnementaux;
18. Notes that according to the subsidiarity principle Member States should keep their option to decide on differing levels of VAT in certain sectors in order to better implement European and national policies or on the basis of national historical, economic, social or environmental factors;