La Commission estime que la responsabilité de l'Etat espagnol est engagée, car le retard constaté dans le processus de rééquilibrage est dû à un régime d'encadrement des prix de l'opérateur historique trop rigide.
The Commission considers that the Spanish State is responsible because the delay in the rebalancing process is due to the incumbent's overly rigid price-control system.