En ce qui concerne l'amendement visant à abolir l'article 9 dont j'ai parlé plus tôt, je crois que le rapport du comité sur le projet de loi, déposé ici jeudi dernier par la vice-présidente du comité, sénateur LeBreton, explique succinctement l'historique de cet amendement.
With regard to the amendment to delete clause 9, to which I spoke earlier, I believe that the committee's report on the bill, tabled here last Thursday by the committee's deputy chairman, Senator LeBreton, states very succinctly the background to this amendment.