Traduction de «historique du privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

contexte historique | genèse de la question | historique | rappel historique
background | historical background | history

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

attribut de l'historique du concept
Concept history attribute

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

lieu historique national du Canada du Homestead-Motherwell [ lieu historique national du Homestead-Motherwell | parc historique national du Homestead-Motherwell | lieu historique national de la Ferme-Motherwell | parc historique national de la Ferme-Motherwell ]
Motherwell Homestead National Historic Site of Canada [ Motherwell Homestead National Historic Site | Motherwell Homestead National Historic Park ]

historique [ aperçu historique ]
historical account

personnalité historique [ personnage historique ]
historical figure [ character from history | historical personality ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est vers la fin du dix-huitième et au dix-neuvième siècle que commence l’étude systématique du développement historique du privilège parlementaire et de l’outrage au Parlement , mais les efforts en vue de mieux comprendre et élucider l’histoire constitutionnelle du Parlement atteignent leur apogée avec la publication, en 1946, de la quatorzième édition de May.
While the late eighteenth and nineteenth centuries saw, for the first time, the systematic study of the history of privilege and contempt, the culmination of these efforts to understand and elucidate better the constitutional history of Parliament was achieved in 1946 with the publication of the fourteenth edition of May.

Dans cette décision, la juge McLachlin reconsidère encore une fois la perspective historique du privilège de punir que possède le Parlement. Voici ce qu'elle dit au paragraphe 64 :
In this decision, Justice McLachlin again revisits the historical perspective of the parliamentary privilege to discipline, in paragraph 64:

5. Le dépôt des archives historiques des institutions à l'IUE n'a aucune incidence sur leur protection au sens de l'article 2 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
5. The deposit of the historical archives of the institutions at the EUI shall not affect the protection of the archives as provided for in Article 2 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

Nous hésitons à présenter des recommandations qui touchent aux droits et privilèges des députés de la Chambre des communes et reconnaissons que ceux-ci ont approuvé cette restriction de leurs actes, mais le Comité croit néanmoins qu'une telle interdiction porte atteinte aux privilèges historiques et essentiels de tous les parlementaires et qu'elle doit être supprimée.
Although we are hesitant about making recommendations that touch on the rights and privileges of the members of the House of Commons and recognize that its members approved this restriction on their actions, your committee nevertheless believes that this prohibition offends the historic and essential privileges of all parliamentarians and must be removed.

Dans la Constitution, cela se trouve dans l'article 18, mais il est flou parce qu'il importe les immunités et privilèges qui étaient détenus par la Chambre des communes britannique en 1867; il y a jurisprudence et c'est pour cela que j'ai cité la Cour suprême, qui dresse bien l'historique des immunités et privilèges sous l'article 18.
It appears in section 18 of the Constitution, but it is rather unclear, because it has to do with the immunities and privileges that applied to the British House of Commons in 1867. There is jurisprudence, which is why I quoted the Supreme Court, which gives a good outline of the historical context of the immunities and privileges under section 18.

― Le dépôt des archives historiques des institutions à l'IUE n'a aucune incidence sur leur propriété ou sur leur protection au sens de l'article 2 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne annexé au traité.
– The deposit of the historical archives of the institutions at the EUI will not affect the ownership or protection of the archives as provided for in Article 2 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union annexed to the Treaty.

Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.
That for the purpose of better assuring the privileges of this House and its members, including our ancient and undoubted privilege of free speech, the subject matter of the Speaker's ruling today on these issues be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for its consideration, and if necessary, to study and/or consult with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and/or report to the House.

J'ai ressenti comme un privilège le fait de pouvoir assister à cet événement historique en tant qu'observateur du Parlement européen.
It felt like a privilege to be present at this historic event as an observer from the European Parliament.

Venizelos, confirmant entre autres que ".le lieu où vont être construites les installations pour les courses d'aviron constitue une partie de la plaine/des champs de Marathon, où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. La plaine où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. est la plaine actuelle, constituée d'un espace continu et non divisible en lieu historique et non historique .. À vous le privilège de la sauver et de la conserver pour l'humanité d'aujourd'hui et celle de demain .".
Venizelos, stating inter alia that 'the site at which the facilities for the rowing events are to be built forms part of the Plain of Marathon, where the battle took place in 490 BC. The plain as it stands today is the exact site at which that battle took place, and cannot be divided into separate 'historical' and 'non-historical' sections. You now have the privilege of being able to save the site and to conserve it for current and future generations'.

Après avoir envoyé plusieurs lettres de protestation, la Société Archéologique d'Athènes a adressé, le 8 mars 2001, une lettre au ministre de la culture du gouvernement grec, M. Ev Venizelos, confirmant entre autres que ".le lieu où vont être construites les installations pour les courses d'aviron constitue une partie de la plaine/des champs de Marathon, où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. La plaine où a eu lieu la bataille de 490 av. J.C. est la plaine actuelle, constituée d'un espace continu et non divisible en lieu historique et non historique .. À vous le privilège de la sauver et de la conserver pour l'humanité d'aujourd'hui et celle de demain .".
Following a number of letters of protest, on 8 March 2001 the Athens Archaeological Society wrote to the Greek Minister of Culture, Mr Evangelos Venizelos, stating inter alia that 'the site at which the facilities for the rowing events are to be built forms part of the Plain of Marathon, where the battle took place in 490 BC. The plain as it stands today is the exact site at which that battle took place, and cannot be divided into separate 'historical' and 'non-historical' sections. You now have the privilege of being able to save the site and to conserve it for current and future generations'.