Vertaling van "hier ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit
as contemplated by

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, le budget d'hier ne prévoit rien pour faire avancer le projet du Cercle de feu.
Mr. Speaker, yesterday's budget did nothing to move the Ring of Fire project forward.

Le budget d'hier ne prévoit rien non plus à cet égard.
In yesterday's budget nothing was being done there either.

Même si la Chambre a adopté une motion en matière d'assurance-médicaments, le budget présenté hier ne prévoit absolument rien pour réduire les coûts toujours croissants des médicaments sur ordonnance.
Despite passing a motion for pharmacare in the House, yesterday's budget included absolutely nothing to lower the soaring cost of prescription drugs.

Je salue la conclusion du partenariat stratégique entre le Royaume-Uni et la Turquie annoncée par les Premiers ministres Brown et Erdogan à Londres hier, un partenariat qui prévoit notamment une coopération positive en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
I welcome the strategic partnership between the UK and Turkey announced by Prime Ministers Brown and Erdogan in London yesterday, including positive cooperation in combating organised crime and terrorism.

Concernant le système de bouclier antimissile, vous vous êtes félicité des discussions engagées hier entre les présidents Bush et Poutine et compte tenu de l’absence de compétences de l’Union dans ce domaine, à laquelle vous avez fait référence au cours du débat, il serait bon de savoir si l’Union européenne prévoit de tenir des consultations du type de celles menées entre la Russie et les États-Unis.
With regard to the issue of the missile defence system, you have welcomed the talks that took place yesterday between President Bush and President Putin, and rather in view of the Union's lack of competences, which you have mentioned in this debate, it would be good to know whether the European Union is going to hold the kind of consultation that has taken place between Russia and the United States.

M. Giertych n’était pas à Bruxelles la semaine dernière; par conséquent, je n’ai pu avoir une discussion avec lui qu’hier seulement, en présence du secrétaire général du Parlement européen, conformément à ce que prévoit l’article 147.
Mr Giertych has been away from Brussels for the last week, so it was not until yesterday that I was able to have the discussion pursuant to Rule 147 with him in the presence of the Secretary-General of the European Parliament.

Le texte adopté hier soir prévoit notamment ce qui suit:
The text agreed on last night includes that:

Par ailleurs, je souhaiterais dire clairement que nous n’avons pas tenu compte des frontières entre les groupes pour voter ensemble sur un point pour lequel le Parlement européen a pris une décision politique, à savoir les taux de taxation réduits pour les services à forte intensité de main-d’œuvre et nous avons été choqués d’entendre le commissaire Bolkestein dire, hier soir, qu’il envisage de proroger cette mesure de six mois seulement, alors que le Conseil prévoit même une prolongation de deux ans et nous de six ans.
I would furthermore like to make it clear that we disregarded group boundaries in voting together on one point on which the House has taken a political decision, namely the reduced rate of tax for labour-intensive services, and were outraged to hear Commissioner Bolkestein say yesterday evening that he envisages extending this for only six months, even though even the Council is thinking in terms of two years and we in terms of six.

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, pour les motifs que j'ai exposés hier et compte tenu de l'approbation que vous avez donnée à mes amendements législatifs, je vous demande de reporter le vote sur les résolutions législatives en attendant de voir s'il existe une possibilité d'accord avec la Commission et avec le Conseil pour accroître le rôle du Parlement, comme le prévoit l'article 69, paragraphe 2, de notre règlement.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, for the reasons I expressed yesterday and considering the fact that you have adopted my legislative amendments, I call upon you to postpone the vote on the legislative resolutions until the possibility of an agreement with the Commission and the Council increasing Parliament’s role, pursuant to Rule 69 (2) of the Rules of Procedure, can be ascertained.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, pour comprendre ce que le Québec veut, je crois que le député devrait commencer par faire élire quelques représentants dans cette province (1430) La résolution proposée hier, qui prévoit au fond le partage de la ville de Montréal en deux parties, est et ouest, traduit la regrettable ignorance du député au sujet de la situation québécoise.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, to understand what Quebec wants I think the member has to start by electing some members of Parliament from Quebec (1430 ) The member's unfortunate ignorance of the situation in Quebec is reflected by the resolution put yesterday which basically tried to carve up the city of Montreal into east and west.