1. Bien que le rapporteur s'en défende, le projet de règlement anticipe sur la libre circulation, et la liberté d'installation et d'accès au marché du travail des ressortissants des pays tiers sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, toutes choses, faut-il le rappeler, qui ne sont pas encore, heureusement, devenues des réalités.
1. In spite of the rapporteur’s denials, the draft regulation assumes that third-country nationals enjoy free movement, freedom of establishment and free access to the labour market throughout the European Union; it must be remembered that these are all things that, thank goodness, have not yet become a reality.