Il s'agit d'une règle générale comprise et reconnue par tous les démocrates, mais dans le cas de la Commission en tant qu'employeur - comme je l'
ai signalé tout à l'heure-, il y a une implicat
ion supplémentaire : lorsqu'un fonctionnaire de la Commission fait l'objet d'attaques alors qu'il a été légalement acquitté des faits qui lui étaient reprochés dans l'une ou l'autre affaire, ce fonctionnaire peut faire appel à l'argent de la Commission et donc à l'argent du contribuable européen, afin de lutter contre ce cas
...[+++]de diffamation supposée, au titre de l'article 24 du Statut des fonctionnaires.
That is a general rule that is understood and upheld by democrats everywhere, but in the case of the Commission as an employing institution, as I pointed out earlier, there is an additional implication that if a Commission official is attacked and if it is a Commission official in a specific case who has been acquitted under due process of a charge, than that official can make claims upon the Commission and therefore on taxpayers' money under Article 24 of the Staff Regulations in order to fight that case of alleged defamation.