Vertaling van "helms-burton serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba
Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act

loi Helms-Burton
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté ?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend Title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

Le gouvernement canadien l'a bien compris en ne pouvant pas amender le projet de loi C-54 de façon à faire que l'article 4 soit contrecarré. La seule façon de contrecarrer l'article 4 de la Loi Helms-Burton serait de demander à un comité spécial d'invalider cette loi (1030) Le gouvernement canadien a cette carte dans son jeu depuis le mois de juillet.
The Canadian government knows that, since Bill C-54 cannot be amended to defeat title IV, the only way to do that is to ask a panel to declare the Hems-Burton law invalid (1030) The Canadian government has had this bargaining chip in its hands since July.

Dire que cela rappelle la loi Helms-Burton ne serait pas exagéré.
To say that this smacks of Helms-Burton is not an exaggeration.

Vu le mémorandum d'accord conclu entre la Commission et les Etats-Unis et les engagements pris par les Etats-Unis dans ce contexte, le Conseil est convenu que la procédure de groupe spécial de l'OMC engagée à l'égard de la loi Helms-Burton (Libertad) serait suspendue et que, si des mesures étaient prises contre des entreprises ou des particuliers aux Etats-Unis en application de la loi Libertad ou de la loi d'Amato, ou si les dérogations prévues par le mémorandum d'accord n'étaient pas accordées, ou étaient retirées, la Commission demanderait à l'OMC de relancer, ou de reconstituer le groupe spécial, qui suivrait alors son cours normal.
Given the Understanding reached between the Commission and the US and the commitments undertaken in it by the US, the Council agreed that the current WTO panel proceedings in respect of the Helms-Burton (Libertad) legislation will now be suspended and that, if action is taken against EU companies or individuals under the Libertad Act or under the Iran and Libya Sanctions Act (ILSA), or waivers as described in the Understanding are not granted, or are withdrawn, the Commission will request the WTO to restart, or to re-establish, the panel, which will then follow its natural course.

Le Conseil se félicite que le président Clinton ait décidé le 3 janvier de proroger d'une nouvelle période de six mois la suspension partielle de l'application de la loi Helms-Burton, ce qui constitue un nouveau pas dans la bonne direction, et qu'il ait bon espoir que cette suspension serait maintenue à l'avenir.
The Council welcomed as a further step in the right direction President Clinton's decision of 3 January to extend for a further six months the partial suspension of the implementation of the Helms-Burton Act and his expectation that he would continue that suspension in the future.

Un volet des négociations en cours actuellement entre l'Europe et les États-Unis touchant Helms-Burton s'inscrit dans la discussion sur l'EMI. Ceux qui montent aux barricades pour protester contre l'EMI oublient qu'elle nous permettrait de limiter ce type de déclaration unilatérale que constitue la Loi Helms-Burton, et ce serait certainement un avantage si nous pouvions obtenir cette entente.
One of the negotiations that's going on between the Europeans and the United States dealing specifically with Helms-Burton is part of that MAI discussion. So for those who are out on sort of the barricades demonstrating, one issue that they're not dealing with is the fact that under the MAI we could have stronger limitations on unilateral declarations such as Helms-Burton, which I think would be a major positive result if we're able to get that agreement made.