Vertaling van "helms-burton en europe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba
Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act

loi Helms-Burton
Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En acceptant Cuba dans la communauté ACP, nous prouverons que nous ne sommes pas une Europe plongée dans une dynamique indigne paying but not playing, et que lorsque nous étions indignés par les aberrations telles que la loi Helms-Burton nous ne l’étions pas de manière hypocrite mais disposés à agir quelles qu’en soient les conséquences.
By accepting Cuba into the ACP community we will be demonstrating that our Europe is not involved in the shameful process of ‘playing but not paying’, and that, when we get indignant about absurdities like the Helms-Burton Act, we are not being hypocritical but are ready to act and take all the consequences.

La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?
Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?

La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?
Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?

- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,
- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,

11. constate que la multiplication récente et inévitable des différends commerciaux entre l"Europe et les Etats-Unis (législations Helms-Burton et d"Amato-Kennedy; fusion McDonnell-Boeing et contrats d"exclusivité; contrat gazier avec l"Iran....) montre la nécessité pour les Européens de disposer, à l"instar des Américains, d"un dispositif juridique permettant d"user si nécessaire de menaces crédibles de représailles en vue d"aboutir à des compromis tenant réellement compte des préoccupations et des intérêts européens ;
11. Notes that the recent inevitable increase in trade disputes between Europe and the United States (the Helms-Burton and Amato-Kennedy Acts, the McDonnell-Boeing merger and exclusive contracts, the gas contract with Iran, etc.) show the need for the Europeans, following the example of the Americans, to have a legal mechanism permitting the use, if necessary, of credible threats of reprisal, with the aim of reaching compromises which genuinely take account of European concerns and interests;

Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.
Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.

Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.
Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.

Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".
Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".

Un volet des négociations en cours actuellement entre l'Europe et les États-Unis touchant Helms-Burton s'inscrit dans la discussion sur l'EMI. Ceux qui montent aux barricades pour protester contre l'EMI oublient qu'elle nous permettrait de limiter ce type de déclaration unilatérale que constitue la Loi Helms-Burton, et ce serait certainement un avantage si nous pouvions obtenir cette entente.
One of the negotiations that's going on between the Europeans and the United States dealing specifically with Helms-Burton is part of that MAI discussion. So for those who are out on sort of the barricades demonstrating, one issue that they're not dealing with is the fact that under the MAI we could have stronger limitations on unilateral declarations such as Helms-Burton, which I think would be a major positive result if we're able to get that agreement made.

L'Union européenne juge donc négativement l'approbation par la Chambre des Représentants, le 21 septembre, du projet de loi Helms-Burton et rappelle à cette occasion son opposition à l'adoption de toute mesure de portée extraterritoriale et allant à l'encontre des règles des organisations internationales, notamment celles de l'OMC.
The European Union therefore views the House of Representatives' approval on 21 September of the Helms-Burton bill in a negative light and takes the opportunity to reiterate its opposition to the adoption of any measure with extra-territorial application which is in conflict with the rules of international organizations, including those of the WTO.