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Conférence de La Haye de droit international privé
HCCH

Traduction de «hcch ont ensuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]

Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]


la liste des noms ... est ensuite soumise à un vote global

a list setting out the names ... shall then be voted on as a whole


des règles d'abord, un statut ensuite

standards before status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En juin 2005, la session diplomatique de la HCCH a adopté par consensus les amendements au statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») nécessaires pour permettre l'adhésion d'une organisation régionale d'intégration économique. Les membres de la HCCH ont ensuite été invités à se prononcer sur les amendements, si possible dans un délai de neuf mois.

In June 2005, the Diplomatic Conference of the HCCH adopted by consensus the amendments to the Statute of the HCCH (Statute) necessary to allow the accession of a Regional Economic Integration Organisation and the Members of the HCCH were subsequently invited to cast their votes on the amendments, if possible within a period of nine months.




D'autres ont cherché : hcch ont ensuite     


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hcch ont ensuite ->

Date index: 2025-05-06
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