Vertaling van "haye établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]
Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

méthode des barèmes d'évaluation Hay [ méthode des enquêtes salariales des experts-conseils Hay et Associés ]
Hay guide chart profile method

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

méthode Hay
Hay Evaluation System

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes [ LF-EEA ]
Federal Act of 21 December 2007 on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults [ ACAA ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

sabot d'arrêt élastique Hayes
Hayes SF car stop

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je puis l'affirmer officiellement, cependant, parce que j'estime que c'est un point très important qui établit la distinction entre notre position et celle des États-Unis, nous serions d'accord pour dire, quelque invraisemblable que cela puisse sembler dans les faits, qu'il faut que le tribunal de La Haye ait compétence sur les Forces canadiennes.
If I can get this on the record, though, because I think it's very important and it distinguishes our position from the United States, we would agree, however unlikely it may be on the facts, that the tribunal in the Hague must have jurisdiction over Canadian Forces.

En vertu de cette décision, l’UE a signé le 6 avril 2011 la convention de La Haye du 23 novembre 2007, qui établit entre les parties contractantes, un système mondial de recouvrement des créances alimentaires.
Under this decision, on 6 April 2011 the EU signed the Hague Convention of 23 November 2007, which establishes, between the contracting parties, a worldwide system for the recovery of maintenance claims.

La Convention de La Haye établit clairement qu'elle protégera le patrimoine culturel pendant les conflits armés, que des mesures préventives seront prises pour assurer cette protection en temps de paix comme de guerre, et qu'on établira un système pour inventorier les immeubles et les monuments importants.
The Hague convention states clearly that it will protect cultural heritage during armed conflict, take preventative measures for this protection during both peace time and war and set up a system to identify important buildings and monuments.

En pratique, la Convention de La Haye établit les règles fondamentales que les parties contractantes observer pour protéger les biens culturels en cas de conflit armé.
In practical terms, The Hague Convention lays down ground rules to be followed by states parties for protecting cultural property during times of war.

Le Canada a également participé à l'élaboration du code de conduite de La Haye, qui établit les seules normes existantes au sujet des missiles balistiques et des activités connexes.
We were instrumental in developing the Hague code of conduct, which establishes the only existing standards regarding ballistic missiles and related activities.

La proposition établit un système complet de bases de compétence pour les décisions en matière de responsabilité parentale, qui vise à éviter les conflits de compétence et qui s'inspire en grande partie des règles correspondantes de la convention de La Haye de 1996 [12].
The Proposal sets up a complete system of bases of jurisdiction for judgments on parental responsibility aimed at avoiding conflicts of competence. The rules have to a large extent been inspired by the corresponding rules of the 1996 Hague Convention. [12]

41. Cet article énonce une règle de compétence particulière faisant référence à la convention de La Haye de 1980. La situation est donc différente de celle prévue à l'article 39, qui établit les relations avec certaines autres conventions.
41. In that instance, a special rule of jurisdiction has been established referring to the 1980 Hague Convention, creating a situation different from the relation with certain other Conventions established in Article 39.

En effet, alors que l'article 39 établit la primauté de la présente convention sur les autres conventions entre les États qui y sont parties, l'article 4 prévoit que la compétence prévue à l'article 4 est exercée dans les limites établies par la convention de La Haye de 1980, notamment dans ses articles 3 et 16.
That Article states that this Convention supersedes other Conventions between States which are party to both, whereas Article 4 contains a rule to the effect that the jurisdiction conferred by Article 3 must be exercised within the limits established in the 1980 Hague Convention and particularly Articles 3 and 16 thereof.