Traduction de «haye vers lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Celle-ci ne figurait pas dans le plan d’action de La Haye, mais a constitué la base des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, lesquelles soulignaient la nécessité d’élaborer des politiques de bonne gestion des migrations, respectant pleinement les compétences nationales, afin d’aider les États membres à répondre aux besoins actuels et futurs tout en contribuant au développement durable de tous les pays.
This was not included in the Hague Action Plan, but was the basis for the conclusions of the European Council of 14th and 15th December 2006. These called for well-managed migration policies, fully respecting national competencies, to assist Member States to meet existing and future needs while contributing to the sustainable development of all countries.

36. demande au commissaire chargé de la justice de garantir qu'à l'avenir, le Parlement sera plus étroitement associé aux activités de la Commission et du Conseil à la Conférence de La Haye par l'envoi d'un observateur du Parlement et par des comptes rendus réguliers devant la commission parlementaire compétente; dans ce contexte, rappelle à la Commission les engagements d'ordre institutionnel qui ont été pris par le commissaire Frattini devant le Parlement en septembre 2006, selon lesquels la Commission coopérerait pleinement avec le Parlement dans le cadre de ses travaux à la Conférence de La Haye;
36. Calls upon the Commissioner for Justice to ensure that in future Parliament is more closely involved with the activities of the Commission and the Council at the Hague Conference through Parliament's observer and by means of regular statements to the competent parliamentary committee; in this context reminds the Commission of the institutional commitments expressed by Commissioner Frattini before Parliament in September 2006 that the Commission would cooperate fully with the Parliament in its work with the Hague Conference;

les circonstances dans lesquelles il accepte, au lieu du texte complet de la décision, un résumé ou un extrait de la décision établi par l’autorité compétente de l’État d’origine, qui peut être présenté au moyen du formulaire recommandé et publié par la Conférence de La Haye de droit international privé; ou
circumstances in which it will accept, in lieu of a complete text of the decision, an abstract or extract of the decision drawn up by the competent authority of the State of origin, which may be made in the form recommended and published by the Hague Conference on Private International Law; or

4. félicite la Serbie pour ses progrès récents en matière de coopération avec le TPIY, lesquels progrès ont permis la reprise des négociations sur l'ASA et ont permis au Procureur général du TPIY, Carla del Ponte, de donner une évaluation positive à propos de la coopération de la Serbie avec le Tribunal; se félicite de l'arrestation et du transfert à La Haye de Zdravko Tolimir et de Vlastimir Đorđević, de l'assurance donnée à Carla del Ponte par le Premier ministre Koštunica que "de nouvelles arrestations sont probables" (y compris celle de l'ancien général bosno-serbe Ratko Mladić) et de la création de structures nouvelles destinées à centraliser toutes les activités visant à l'arrestation des fugitifs, en ce compris la meilleure transparence du Conseil national de sécurité; se félicite de la coopération entre les autorités de Serbie, de Bosnie-et-Herzégovine et du Monténégro pour faciliter les récents transferts à La Haye;
4. Congratulates Serbia on its recent progress in cooperating with the ICTY, which has made it possible for the SAA negotiations to be resumed and for the ICTY's Chief Prosecutor, Carla del Ponte, to give a positive assessment regarding Serbia's cooperation with the Tribunal; welcomes the arrest and transfer to The Hague of Zdravko Tolimir and Vlastimir Đorđević, the assurance of Prime Minister Koštunica to Carla del Ponte that "more arrests are likely" (including ex-Bosnian Serb General Ratko Mladić), and the creation of new structures aimed at centralising all activities to apprehend fugitives, including improved transparency of the National Security Council; welcomes the cooperation between the authorities of Serbia, Bosnia-Herzegovina and Montenegro in facilitating the recent transfers to The Hague;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relative à certains points concernant la Conférence de La Haye de droit international privé // STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerning the Hague Conference on Private International law // STATUTE OF THE HAGUE CONFERENCE ON PRIVATE INTERNATIONAL LAW

Enfin, Monsieur le Commissaire, pourriez-vous s’il vous plaît regarder dans votre cœur et voir s’il vous est possible de faire quelque chose afin d’améliorer nos relations avec les pays qui n’ont pas ratifié la convention de La Haye vers lesquels de nombreux enfants sont encore enlevés?
Commissioner, finally, could you please look into your heart and see if you could not do anything to improve our relationships with the non-Hague Convention countries, to which many children are still being abducted?

Une première évaluation de la mise en œuvre du programme de La Haye et de son plan d'action sous la forme du «tableau de bord Plus», présentée dans la communication parallèle susmentionnée, permet à la Commission de dresser la liste des domaines sur lesquels le travail de l’Union doit se focaliser et dans lesquels il est nécessaire de consentir des efforts supplémentaires.
A first assessment of the implementation of The Hague Programme and its Action Plan through the Scoreboard plus, presented in the parallel Communication referred to above, enables the Commission to identify those areas needing attention in the Union’s work and where further efforts are needed.

Sur la base des priorités politiques définies pour la mise en œuvre du programme de La Haye dans sa communication du 10 mai 2005[2], la Commission a mis en évidence les domaines dans lesquels elle estime nécessaire de faire progresser le projet politique de l'Union en se fondant sur le programme de La Haye.
On the basis of the policy priorities identified for the implementation of Hague Programme in its Communication of 10 May 2005[2], the Commission has identified those areas in respect of which it believes it is necessary to take forward the political agenda of the Union on the basis of The Hague Programme.

13. appelle les membres du Congrès des États-Unis à cesser de s'opposer aux principes convenus à Kyoto et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de lutte contre l'effet de serre; engage instamment les négociateurs de l'Union européenne à définir néanmoins, d'ici à la Conférence de La Haye, des modalités selon lesquelles le Protocole pourrait être ratifié dans les plus brefs délais sans les États-Unis; propose, à cet effet, que soit conclu, avec d'autres pays industrialisés, y compris le Japon, les pays d'Europe centrale et orientale et, en particulier, la Russie, un accord garantissant la ratification du Protocole de Kyoto; demande aux négociateurs de n'abandonner aucune position communautaire face aux États-Unis s'il n'est pas garanti que le Congrès ratifiera le Protocole de Kyoto;
13. Appeals to Members of the United States Congress to drop their resistance to the principles agreed in Kyoto and to do justice to their responsibility to combat the greenhouse effect; urges European Union negotiators nonetheless to map out, in the run-up to the Hague Conference, ways whereby the quickest possible ratification of the Protocol could be achieved without the USA; proposes to that end that an agreement be reached with other industrialised countries, including Japan, the Central and East European countries and in particular Russia, that will guarantee ratification of the Kyoto Protocol; requests the negotiators not to relinquish any EU position vis-à-vis the USA if it has not been guaranteed that Congress will ratify the Kyoto Protocol;