Ce qui retient également l'attention dans ce projet de loi, c'est que la Convention de La Haye sera incluse dans notre droit interne en étant incorporée au Code criminel. Il s'agit de la Convention de La Haye de 1954 sur les biens culturels dans un pays membre touché par un conflit armé.
Another interesting aspect of the bill is that the Hague Convention will become a part of our domestic law within the Criminal Code; that is, the Hague Convention of 1954 for cultural property in a member state that was affected by armed conflict.
