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Accord de La Haye
Accords de La Haye
Acte de La Haye
Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Résolution de La Haye
Résolutions de La Haye

Vertaling van "haye se trouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye

the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Hays: Je trouve cela notable que vous n'ayez pas fait figurer parmi vos réserves l'élection d'un conseil d'administration.

Senator Hays: It is significant to me that you didn't identify electing a board as being included in your reservations.


Le sénateur Hays: Je trouve intéressant d'entendre le sénateur Adams nous rafraîchir la mémoire au sujet de l'étude sur le gaz dans l'Arctique canadien et l'abandon du projet de la vallée du Mackenzie.

Senator Hays: It was interesting to hear Senator Adams refresh our memories on the Canadian Arctic gas study and the ultimate end of that Mackenzie Valley process.


Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol à La Haye, où se trouve son siège, et les règles particulières applicables aux membres du personnel d'Europol et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège.

The necessary provisions regarding accommodation for Europol in The Hague, where it has its headquarters, and the specific rules applicable to all Europol's staff and members of their families should be laid down in a headquarters agreement.


Le sénateur Hays: Ma première impression était qu'il y avait une probabilité de 80 p. 100 que le meilleur site minier potentiel se trouve à l'extérieur du parc, simplement d'après l'analyse statistique que 80 p. 100 de l'anomalie se trouve à l'extérieur du parc.

Senator Hays: My present impression is that there is an 80 per cent likelihood that the best potential mine site is outside the park, based simply on the statistical analysis that 80 per cent of the anomaly is outside the park.


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Le projet de transport d'électricité de 380 kV dans la région de la Randstad comprendra la construction de trois sous-stations et d’une ligne de 83 km entre Wateringen, qui se trouve à 7 km au sud-ouest de La Haye, et Beverwijk, à 20 km au nord-ouest d’Amsterdam.

The Randstad 380 kV electricity transmission scheme will include construction of three substations and a 83km link between Wateringen, 7km southwest of The Hague, and Beverwijk, 20km northwest of Amsterdam.


Cette approche globale trouve sa traduction dans la Stratégie antidrogue de l’UE 2005-2012[3] – approuvée par le Conseil européen de décembre 2004 dans le cadre du programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne[4] – et dans le Plan d’action drogue de l’UE 2005-2008[5] – approuvé par le Conseil le 8 juillet 2005.

This overall approach is reflected in the European Strategy on Drugs 2005-2012[3] – endorsed by the European Council in December 2004 as part of The Hague Programme for strengthening Freedom, Security and Justice in the EU[4] – and the EU Drugs Action Plan 2005-2008[5] – endorsed by the Council on 8 July 2005.


Si aucun accord ne devait pouvoir être trouvé, l'UE, ses États membres et les pays adhérents estiment que l'affaire pourrait être portée devant la Cour internationale de justice de La Haye.

Should agreement prove elusive, the EU, its Member States and the Acceding Countries consider that the matter could be referred to the International Court of Justice in The Hague.


Au niveau international, la convention de La Haye de 1980 vise à rétablir le statu quo en faisant obligation à l'État contractant où se trouve l'enfant enlevé d'ordonner son retour immédiat.

At the international level, the 1980 Hague Convention aims at the restoration of the status quo by requiring the State to which a child has been abducted to order his or her immediate return.


Cela signifie soit qu'aucune demande de retour n'a été présentée, soit que l'État membre où se trouve l'enfant enlevé a décidé qu'il existait un motif valable pour ne pas restituer l'enfant, en appliquant l'une des exceptions au retour prévues par la convention de La Haye de 1980.

This means either that no request for return has been lodged, or that the Member State to which the child has been abducted has decided that a valid reason exists for not returning the child by applying one of the exceptions to return of the 1980 Hague Convention.


51. Cette disposition trouve son origine dans l'article 20 de la convention de Bruxelles de 1968 et, par le biais de cet article, dans les dispositions de la convention de La Haye de 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger.

51. The provision is based on Article 20 of the 1968 Brussels Convention and, on the same topic, the provisions in the 1965 Hague Convention on the service abroad of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters.




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haye se trouve ->

Date index: 2021-10-06
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