Vertaling van "haye invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye
the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions

Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs

Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]
Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89. En ce qui concerne l'ordre juridique international, le programme de La Haye invite à assurer la cohérence entre le droit de l'UE et l'ordre juridique international et à continuer d'établir des relations et une coopération plus étroites avec les organisations internationales.
89. With respect to international legal order, the Hague Programme calls for coherence between the EU and the international legal order and continuous engagement in closer relations and cooperation with international organisations.

1. La présente communication répond à l’invitation du Conseil à la Commission de soumettre un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme et du plan d’action de La Haye (« tableau de bord »)[1] et en constitue la première concrétisation pour 2005.
1. This Communication is in response to the Council’s call on the Commission to submit an annual report on the implementation of the Hague programme and action plan (“scoreboard”)[1] and is the first practical instance for 2005.

La Commission répondait ainsi à l’invitation du programme de La Haye à publier une communication sur l’interopérabilité entre le SIS II, le VIS et EURODAC.
This was done in relation to the Hague Programme's invitation to the Commission to publish a Communication on the interoperability between the SIS II, VIS, and EURODAC.

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;
71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete political, economic and social reform agendas in those countries; expresses its deepest concern about the evolution of the situation in Bahrain and notably the sentencing to death of four protesters on 28 April 2011; invites the VP/HR to put pressure on the Bahraini authorities to adopt a moratorium on executions as well as to ensure fair trials with adequate legal representation and the right to appeal;

37. encourage la Commission à remplir pleinement son rôle dans le cadre des travaux de la Conférence de La Haye; l'invite instamment à prendre des dispositions pour s'assurer que l'Union ratifiera la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la protection des enfants;
37. Encourages the Commission to play its full role in the work of the Hague Conference; urges the Commission to take steps to ensure that the EU ratifies the Hague Convention of 19 October 1996 on the Protection of Children;

1. Les formulaires annexés à la présente convention pourront être amendés par décision d’une commission spéciale qui sera convoquée par le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, à laquelle seront invités tous les États contractants et tous les membres.
(1) The forms annexed to this Convention may be amended by a decision of a Special Commission convened by the Secretary General of the Hague Conference on Private International Law to which all Contracting States and all Members shall be invited.

En outre, le programme de La Haye invite le Conseil à mettre en place des équipes d’experts nationaux capables de fournir rapidement, dans le cadre de l’Agence, une assistance technique et opérationnelle aux États membres qui en font la demande.
In addition, the Hague Programme invites the Council to establish teams of national experts that can provide rapid technical and operational assistance to Member States requesting it, acting within the framework of the Agency.

3. invite le Conseil et la Commission à proposer des procédures adéquates en vue de permettre au Parlement de jouer le rôle qui lui revient dans le contexte de la Conférence de La Haye de droit international privé;
3. Calls on the Council and the Commission to propose suitable procedures so as to enable Parliament to play its proper role in the context of the Hague Conference on Private International Law;

La présente communication ainsi que les communications parallèles intitulées «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne: rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l’année 2005» (ci-après, le «tableau de bord Plus») et «Évaluation des politiques de l’Union européenne en matière de liberté, de sécurité et de justice» constituent la réponse de la Commission à l’invitation du Conseil européen.
The present Communication and the parallel Communications on "Strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union: report on the implementation of The Hague Programme for the year 2005" (hereafter "the Scoreboard plus") and on "The Evaluation of EU Policies on Freedom, Security and Justice" constitute the answer to the call made by the European Council.