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Accord de La Haye
Accords de La Haye
Acte de La Haye
Ayant décidé de
Conférence de La Haye
Convention de La Haye - IPU-1894
Convention de La Haye de 1980
Convention de la Haye - IPU-1907
Décider d'admettre provisoirement
Décider des produits à stocker
Décider du type de dépistage génétique
Décider du type de traitement contre une infestation
Décider en fonction des résultats
Décidé à
Ordonner l'admission provisoire
Résolution de La Haye
Résolutions de La Haye
Symposium Décider en fonction des résultats

Traduction de «haye décide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord de La Haye | Accords de La Haye | résolution de La Haye | résolutions de La Haye

the Hague Agreement | the Hague Agreements | the Hague Resolution | the Hague Resolutions


Acte de La Haye | Acte de La Haye de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Hague Act | Hague Act of the Hague Agreement concerning the International Deposit of Industrial Designs


Conférence de La Haye [ Convention de La Haye - IPU-1894 | Convention de la Haye - IPU-1907 ]

Hague Conference - IPU-1894 [ Hague Conference - IPU-1907 ]




Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]

Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]


Convention de La Haye de 1980 | Convention de La haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants | Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants

Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction | Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction


décider du type de dépistage génétique

choose appropiate test of genetic testing | choose type of genetic testing | consider type of genetic testing | decide on type of genetic testing


décider du type de traitement contre une infestation

decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method


décider des produits à stocker

decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked


ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement

order temporary admission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, le mécanisme proposé fournira aussi aux responsables des informations pertinentes en temps utile pour décider de la suite à donner au programme de La Haye à son expiration en 2009.

In this respect, the proposed mechanism will also provide policy-makers with relevant information in time for considering the appropriate follow-up to The Hague Programme when it expires in 2009.


38. décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international;

38. Resolves to set up an interparliamentary forum on the work of the Hague Conference; considers, by way of example only, that the promotion by the Hague Conference of party autonomy in contractual relations worldwide has such serious implications from the point of view of the evasion of mandatory rules as to warrant its being debated and reflected upon in democratic fora worldwide;


38. décide de créer un forum interparlementaire consacré aux travaux de la Conférence de La Haye; considère, à titre d'exemple uniquement, que la mise en avant, par la Conférence de La Haye, de l'autonomie des parties dans les relations contractuelles internationales a de telles conséquences en ce qui concerne la possibilité de se soustraire à des dispositions contraignantes qu'il est nécessaire de garantir que cette question fera l'objet d'un débat et d'une réflexion dans des enceintes démocratiques au niveau international;

38. Resolves to set up an interparliamentary forum on the work of the Hague Conference; considers, by way of example only, that the promotion by the Hague Conference of party autonomy in contractual relations worldwide has such serious implications from the point of view of the evasion of mandatory rules as to warrant its being debated and reflected upon in democratic fora worldwide;


– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.


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En ce qui concerne la Croatie, bien que notre groupe ne pense pas que la Croatie soit traitée équitablement, nous soutenons les efforts déployés, notamment par le président en exercice du Conseil européen, pour garantir qu’en dernière analyse, non seulement la Cour pénale internationale de La Haye décide ou rende une décision préjudicielle sur la question de savoir s’il faut ou non entamer les négociations, mais aussi qu’une commission soit mise sur pied pour étudier la situation en Croatie.

As far as the Croatia issue is concerned, although our group does not believe that Croatia is being treated fairly, we do welcome the efforts being made, especially by the President-in-Office of the European Council, to ensure that, ultimately, not only the International Criminal Court in the Hague will decide or hand down a preliminary ruling on whether negotiations should begin, but also that a commission will be set up to examine the situation in Croatia.


La Commission ayant publié son appréciation juridique, le Conseil est en train de décider si l'Union européenne doit ou non décider de signer la convention de La Haye sur les titres.

Following the release by the European Commission of its Legal Assessment, the Council is currently in the process of deciding if the European Union should or should not decide to sign the Hague Securities Convention.


J'ai l'honneur de vous informer que la Communauté européenne a décidé d'adhérer à la Conférence de La Haye de droit international privé.

I have the honour to inform you that the European Community has decided to accede to the Hague Conference on Private International Law.


1. La Communauté adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) par la déclaration d'acceptation du statut de la HCCH (ci-après dénommé «le statut») figurant à l'annexe I de la présente décision, dès que la HCCH aura officiellement décidé d'admettre la Communauté comme membre.

1. The Community shall accede to the Hague Conference on Private International Law (HCCH) by means of the declaration of acceptance of the Statute of the HCCH (Statute), as set out in Annex I to this Decision, as soon as the HCCH has taken the formal decision to admit the Community as a Member.


Au Conseil européen de décembre 2003 les États membres ont décidé qu’Eurojust aura son siège définitif à La Haye.

At the December 2003 European Council, Member States decided that Eurojust would be headquartered in The Hague definitively.


Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les États membres ont décidé (au point 57 des conclusions du Conseil) que, dans l’attente d’une décision de l’emplacement du siège de certaines agences, Eurojust aura son siège provisionnel à La Haye.

At the Laeken European Council in December 2001, Member States decided (in point 57 of the Council conclusions) that, pending a decision on the location of the headquarters of certain agencies, Eurojust would have its provisional headquarters in The Hague.




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haye décide ->

Date index: 2025-09-07
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