La majorité du Comité a estimé que le Renvoi relatif à la Chambre haute restait pertinent et que l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 n’accordait pas au Parlement un pouvoir de modification exclusif supérieur au pouvoir que lui accordait le paragraphe 91(1) de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique d’avant 1982.
The majority of the committee members accepted that the Upper House Reference continued to stand as good law and that section 44 of the Constitution Act, 1982 does not grant Parliament an exclusive amending power that is greater than the power it had under section 91(1) of the pre-1982 British North America Act.
