Traduction de «haute mer notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge en haute mer | dispositif de haute mer
deep-sea disposal

surveillance maritime [ police de la haute mer ]
maritime surveillance [ policing the high seas ]

eaux internationales [ eaux maritimes | haute mer ]
international waters [ high seas | maritime waters ]

du côté de la mer [ côté mer | vers la haute mer | vers le large | vers la mer | situé du côté de la mer | situé du côté maritime ]
seaward [ in a seaward direction ]

haute mer | pleine mer
open sea

long-courrier | navire de haute mer | navire de mer
sea-going ship

Convention de Genève sur la haute mer, 1958 [ Convention sur la haute mer ]
Geneva Convention on the High Seas, 1958

Accord pour la prévention des incidents en haute-mer et au-dessus de la haute-mer
Agreement on the Prevention of Incidents on and over the High Seas

course-croisière | course au large | course océane | course de haute mer | course océanique | course en haute mer | course hauturière | course côtière
offshore racing | offshore race | deep sea racing

pilotage maritime [ pilotage côtier | pilotage en haute mer | pilotage hauturier | pilotage portuaire ]
marine pilotage [ coastal pilotage | deep sea pilotage | harbour pilotage | shore-based pilotage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette Conférence est mieux connue sous le vocable CNUED ou Sommet de la Terre. À cette Conférence, le Canada a obtenu un appui global pour organiser une conférence intergouvernementale sur la gestion des pêches en haute mer, notamment celle des stocks chevauchants et fortement migrateurs.
During that conference, better known as the UNCED conference or Earth Summit, Canada got global support to organize an intergovernmental conference on high seas fisheries management, including that of straddling and highly migratory stocks.

En matière d’objectifs spécifiques, la déclaration de Limassol de 2012 a insisté «sur l'importance d'une meilleure gouvernance maritime et notamment d'une coopération renforcée»[1]. Une stratégie de sûreté maritime de l’UE pourrait constituer les bases d'une contribution de l’Union européenne à l'émergence d'une bonne gouvernance en mer, fondée sur des règles, que ce soit dans les eaux territoriales ou en haute mer.
In terms of specific goals, the EU’s Limassol Declaration of 2012 stressed the ‘importance of improved maritime governance including increased cooperation’.[1] An EU maritime security strategy could lay the groundwork for the EU to contribute to rules-based good governance at sea, be it in territorial waters or on the high seas.

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

L’absence d’organisations ou de mécanismes régionaux de gestion des pêcheries ne dispense par les États de leur obligation, en vertu du droit de la mer, de prendre, en ce qui concerne leurs ressortissants, les mesures qui peuvent être nécessaires pour assurer la conservation des ressources biologiques de la haute mer, notamment la protection des écosystèmes marins vulnérables contre les effets néfastes des activités de pêche.
The absence of a regional fisheries management organisation or arrangement does not exempt States from their obligation under the law of the Sea to adopt with respect to their nationals such measures as may be necessary for the conservation of the living resources of the high seas, including the protection of vulnerable marine ecosystems against the harmful effects of fishing activities.

Immédiat/court terme Long terme | Réduction de la demande (moteurs plus petits, notamment) Moteurs à explosion à haut rendement Moteurs hybrides améliorés à essence, diesel ou biodiesel Biodiesel et bioéthanol Transformation conjointe de biomasse et de combustibles fossiles Carburants synthétiques à partir de gaz ou de charbon (procédé Fischer-Tropsch) Biocarburants provenant de la filière lignocellulosique Véhicules électriques à batteries à grande capacité Hydrogène et piles à combustible Transport aérien: turbine à hydrogène et à gaz | Applications solaires thermiques à moyenne ou basse température pour eau chaude, chauffage, refroidissement ou procédés industriels Turbine à gaz à cycle combiné (TGCC) Fission nucléaire (Génération III/III+) Énergie éolienne (y compris en mer et en haute mer) Intégration de systèmes (questions liées aux réseaux) Biomasse solide Piles à combustible (à oxyde solide, à carbonates fondus) Énergie géothermique (notamment géothermie profonde, roches chaudes sèches ou fracturées) Piégeage et stockage du CO2 (PSC) Utilisation moins polluante du charbon (turbine à gaz/vapeur, cycle combiné) avec PSC Centrales à combustible fossile avancées (vapeur supercritique ou ultrasupercritique, cycles à gazéification intégrée avec PSC) Photovoltaïque solaire Centrales solaires thermiques Énergie marine (vagues, courants marins) Fission nucléaire (Génération IV) Fusion nucléaire |
Immediate/Short-termLonger term | Reduction in demand (e.g. smaller engines)Advanced high-efficiency ICEsImproved hybrid electric designs with petrol, diesel, biodieselBio-diesel; bio-ethanolCo-processing of biomass with fossil fuelsSynthetic fuels from gas/coal-Fischer-TropschBiofuels from ligno-cellulosic feedstocksElectric vehicles (EVs) with advanced battery electricity storageHydrogen with fuel cellsAir transport: hydrogen/gas turbine | Low/medium temperature solar thermal applications for hot water, heating, cooling, industrial processesCombined Cycle Gas Turbine (CCGT)Nuclear fission (Gen III/III+)Wind energy (including offshore/deep offshore)System integration (grid issues)Solid biomassFuel cells (SOFC, MCFC)Geothermal energy (including deep geothermal – HDR/HFR)Carbon capture and storage (CCS)Cleaner use of coal (steam/gas turbine, combined cycle) with CCSAdvanced fossil fuel plants (super/ultra-supercritical steam; Integrated Gasification CC (IGCC), with CCSSolar photovoltaic (PV)Solar thermal power plantsOcean energy (wave, sea current)Nuclear fission – Generation IVNuclear fusion |

b) "marchandises ou mouvements particuliers": les marchandises ou mouvements justifiant, par leur nature, des dispositions particulières, notamment les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, les parties de véhicules à moteur et d'aéronefs, les déchets;
(b) "specific goods or movements": goods or movements which, by their very nature, call for specific provisions, and in particular industrial plants, vessels and aircraft, sea products, goods delivered to vessels and aircraft, staggered consignments, military goods, goods to or from offshore installations, spacecraft, motor vehicle and aircraft parts and waste products;

Le fait de renvoyer ces bateaux en haute mer constituerait une grave violation des obligations internationales du Canada, notamment l'obligation aux termes du droit international de la mer de ne pas mettre des vies en danger en mer, ainsi que la Convention des Nations Unies sur les réfugiés, qui exige que chaque État offre un refuge sûr à ceux qui prétendent être persécutés.
Turning back such boats on the high seas would be a serious breach of Canada's international obligations, which include the UN Law of the Sea obligation not to endanger lives at sea, and the UN convention relating to the status of refugees, which requires that each state offer safe haven to those who claim persecution.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...

L'objet principal de l'Accord est d'assurer l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion à la prise desquelles la Communauté participe dans le cadre de sa Politique Commune de la Pêche et, à cette fin, de supprimer la pêche pratiquée sans aucun contrôle notamment dans les différents secteurs de la haute mer.
The main aim of the Agreement is to ensure the effectiveness of the international conservation and manangement measures in whose adoption the Community participates under its common fisheries policy and, to that end, to abolish fishing without any form of regulation on the high seas.

2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982:
2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: