Traduction de «haute mer lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décharge en haute mer | dispositif de haute mer
deep-sea disposal

surveillance maritime [ police de la haute mer ]
maritime surveillance [ policing the high seas ]

eaux internationales [ eaux maritimes | haute mer ]
international waters [ high seas | maritime waters ]

du côté de la mer [ côté mer | vers la haute mer | vers le large | vers la mer | situé du côté de la mer | situé du côté maritime ]
seaward [ in a seaward direction ]

haute mer | pleine mer
open sea

long-courrier | navire de haute mer | navire de mer
sea-going ship

Convention de Genève sur la haute mer, 1958 [ Convention sur la haute mer ]
Geneva Convention on the High Seas, 1958

Accord pour la prévention des incidents en haute-mer et au-dessus de la haute-mer
Agreement on the Prevention of Incidents on and over the High Seas

course-croisière | course au large | course océane | course de haute mer | course océanique | course en haute mer | course hauturière | course côtière
offshore racing | offshore race | deep sea racing

pilotage maritime [ pilotage côtier | pilotage en haute mer | pilotage hauturier | pilotage portuaire ]
marine pilotage [ coastal pilotage | deep sea pilotage | harbour pilotage | shore-based pilotage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

1. En haute mer, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, et sous réserve d’y être autorisées par l’État du pavillon, conformément au protocole contre le trafic illicite de migrants et, le cas échéant, au droit national et international, les unités participantes prennent une ou plusieurs des mesures suivantes:
1. On the high seas, where there are reasonable grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants by sea, the participating units shall take one or more of the following measures, subject to the authorisation of the flag State, in accordance with the Protocol against the Smuggling of Migrants, and where relevant, national and international law:

Il énonce les règles applicables aux navires de pêche, immatriculés dans les pays de l’Union européenne (UE), qui utilisent des engins de pêche de fond* en haute mer en dehors des zones réglementées par les organisations régionales de gestion des pêches ou lorsque ces organisations n’ont pas adopté de mesures pour ces pêches.
It sets out the rules for fishing vessels, registered in European Union (EU) countries, using bottom fishing gears* on the high seas outside areas regulated by regional fisheries management organisations or where such organisations have not adopted measures for these fisheries.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

14. Lorsque aucune preuve ne vient confirmer les soupçons de trafic illicite de migrants en haute mer de la part d’un navire, ou lorsque l’unité participante n’a pas compétence pour agir, mais qu’il reste des motifs raisonnables de soupçonner que le navire transporte des personnes ayant l’intention d’atteindre la frontière d’un État membre et de se soustraire aux vérifications aux points de passage frontaliers, le navire concerné continue à faire l’objet d’un suivi.
14. Where the grounds to suspect that a vessel is engaged in the smuggling of migrants on the high seas prove to be unfounded or where the participating unit does not have jurisdiction to act, but there remains a reasonable suspicion that the vessel is carrying persons intending to reach the border of a Member State and to circumvent checks at border crossing points, that vessel shall continue to be monitored.

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

Le présent règlement s'applique aux navires de pêche communautaires menant des activités de pêche avec des engins de fond en haute mer lorsque ces engins sont en contact avec les fonds marins pendant le déroulement habituel des opérations de pêche .
This Regulation shall apply to Community fishing vessels carrying out fishing activities with bottom gears in the high seas where these gears are in contact with the seabed in the normal course of fishing operations .

(51) considérant que, lorsqu'un bateau militaire appartenant à un État membre est ravitaillé en haute mer par un bateau militaire opérant à partir d'un port de la Communauté, il est possible d'obtenir d'une autorité officielle la preuve attestant la livraison en cause; qu'il paraît indiqué d'appliquer à ces livraisons le même taux de restitution que celui en vigueur pour l'avitaillement dans un port de la Communauté;
(51) Whereas, when a naval vessel belonging to a Member State is victualled on the high seas by a naval supply vessel operating from a Community port, it is possible to obtain certification of that delivery from a competent authority; whereas it would be reasonable to apply to such deliveries the same rate of refund as applies to victualling in a Community port;