Traduction de «haute inspection de la justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Haute inspection de la justice
High Justice Inspectorate

Haut Conseil de la justice | Haut conseil des juges
High Judicial Council | HJC [Abbr.]

Haute Inspection technique
Departmental Inspectorate

action en justice liée à une inspection
inspection-related lawsuit

Haute Cour de justice de l'Ontario [ Haute Cour ]
High Court of Justice for Ontario [ High Court ]

Système d'inspection de la chaîne à haute vitesse
High Line Speed Inspection System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[31] C'est dans cette optique que l''inspection judiciaire a rédigé ses trois premiers rapports fin 2011et début 2012: deux rapports thématiques sur les retards importants observés dans certaines enquêtes et sur l'accélération des procès pour corruption à haut niveau et un rapport sur les pratiques de la Haute cour de cassation et de justice en matière de gestion.
[31] The Judicial Inspection delivered three first reports in this sense at the end of 2011 and in the beginning of 2012: two thematic reports on important case delays and on celerity of high-level corruption cases and a report on management practice at the High Court of Cassation and Justice.

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon».
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee’.

Lorsque l'État du pavillon ne consent pas à l'inspection en haute mer, et n'ordonne pas au navire de se rendre dans un port approprié et commode pour les inspections requises, ou si le navire refuse d'obtempérer à l'ordre de l'État du pavillon d'autoriser l'inspection en haute mer ou de se rendre dans un tel port, les États membres présentent rapidement au Comité des sanctions un rapport comprenant des informations détaillées pertinentes au sujet de l'incident, du navire et de l'État du pavillon.
When the flag State neither consents to inspections on the high seas nor directs the vessel to proceed to an appropriate and convenient port for the required inspection, or if the vessel refuses to comply with flag State direction to permit inspection on the high seas or to proceed to such a port, Member States shall promptly submit a report containing relevant details regarding the incident, the vessel and the flag State to the Sanctions Committee.

F. considérant que les décisions du gouvernement ukrainien ont donné lieu à une controverse, par exemple la nomination d'un magnat des médias à la tête du service de sécurité d'État et comme membre du Haut conseil de la justice, ce qui a contribué à renforcer la polarisation du climat politique dans le pays; que ceci a été souligné par un certain nombre d'allégations selon lesquelles la nouvelle administration est tentée de réduire les libertés démocratiques; que l'un des principaux défis pour les autorités, ainsi que pour toutes les autres forces politiques en Ukraine, consiste à surmonter la polarisation du climat politique,
F. whereas decisions by the Ukrainian government gave rise to controversy, such as the appointment of major media tycoon as the head of the State Security Services and as member of the High Council of Justice, which has contribute contributed to a continuation of the polarised political atmosphere in the country; whereas this has been underscored by a number of allegations that the new administration is tempted to reduce democratic freedoms and liberties; whereas overcoming the polarised political climate is one of the main challenges for the authorities, as well as all other political forces in Ukraine,

Le régime dictatorial avait pris notamment dans sa ligne de mire le monde de la justice du pays qui s'était opposé à la dictature, au point que des milliers d'avocats avaient été jetés en prison et que 45 hauts et très hauts fonctionnaires de la justice, y compris le président de la Cour suprême, Iftikhar Chaudhry, avaient été traduits devant la magistrature et soumis à des poursuites politiques.
The dictatorship also had its sights trained on the country's legal profession who had opposed it, imprisoning thousands of lawyers, whilst dismissing 45 senior members of the judiciary from their posts, including the Chief Justice of the Supreme Court, Iftikhar Chaudhry, and subjecting them to political persecution.

E. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
E. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has worldwide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent and an instrument of redress for the most serious crimes,

D. rappelant que, tel qu'il a été adopté à Rome, le statut de la Cour pénale internationale, qui est dotée d'une compétence juridictionnelle mondiale et est complémentaire d'autres juridictions pénales internationales, est fondé sur une très haute idée de la justice et sera un facteur efficace de dissuasion et une voie de recours dans le cas des crimes les plus graves,
D. recalling that the Rome Statute of the International Criminal Court, which has world wide jurisdiction and is complementary to international criminal jurisdictions, is based on very high standards of justice and will constitute an effective deterrent to and a means of redress for the most serious crimes,

Cela pourrait nécessiter de déterminer ce que les États membres font en termes d’inspections, de consultation et de formation, dans l’optique de partager les meilleures pratiques, de faire intervenir le Comité des hauts responsables de l’inspection du travail (CHRIT)[34] et d’encourager les inspections nationales du travail à se concentrer sur ce secteur et à envisager des formes de coopération avec d’autres inspections, en particulier les inspections techniques et de santé, le cas échéant.
This might involve finding out what the Member States are doing in terms of inspections, consultation and training, with a view to sharing best practice, involving the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC),[34] and encouraging national labour inspectorates to focus on the sector and to consider forms of cooperation with other inspectorates, in particular technical and health inspectorates, where applicable.