Traduction de «haute du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

haut fonctionnaire du Parlement [ haute fonctionnaire du Parlement ]
officer of Parliament

Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]
Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]

Haut Conseil de la République-Parlement de transition | HCR-PT [Abbr.]
High Council of the Republic - Transitional Parliament | HCR-TP [Abbr.]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |
drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

verre feuilleté à haute résistance | verre feuilleté à résistance à haute pénétration | verre laminé à haute résistance | verre laminé à résistance à haute pénétration | VHR [Abbr.]
high penetration resistant laminated glass | HPR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 15 décembre 2017, les deux lois ont été approuvées par le Sénat, la chambre haute du Parlement polonais.
On 15 December 2017, the two laws were approved by the Polish Senate, the upper house of the Polish parliament.

Pour renforcer son approche de la réglementation intelligente, la Commission s'est inspiré des contributions du Parlement européen[5], du Comité des régions[6], d'une consultation publique[7], du comité d'analyses d'impact[8], des travaux du groupe d'experts nationaux de haut niveau en réglementation et du groupe de haut niveau sur les charges administratives, ainsi que de la «recommandation 2012 de l'OCDE sur la politique et la gouvernance réglementaires»[9].
In strengthening its approach to Smart Regulation, the Commission has drawn upon inputs from the European Parliament[5], the Committee of the Regions[6], a public consultation[7], the Impact Assessment Board[8], the work of the High-Level Groups of National Regulatory Experts and on Administrative Burdens, and the 2012 OECD ‘Recommendation on Regulatory Policy and Governance’[9].

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.
Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and National Assembly of Vietnam, the governments and parliaments of the ASEAN member states, the United Nations High Commissioner for Human Rights and the Secretary-General of the United Nations.

C. considérant que le général Abdelfatah Al-Sissi, chef des forces armées égyptiennes, a annoncé le 3 juillet 2013, au terme d'un coup d'état militaire, que le président Morsi avait été déposé; qu'Adly Mansour, président de la Haute Cour constitutionnelle, a prêté serment, le 4 juillet, comme président par intérim; que le président par intérim a dissous, le 5 juillet, la chambre haute du Parlement, publié, le 8 juillet, une déclaration constitutionnelle et nommé, le 9 juillet, Mohamed El Baradei vice‑président et Hazem El Beblaoui premier ministre par intérim,
C. whereas on 3 July 2013, in a military coup, General Abdul Fatah al-Sisi, the head of the Egyptian armed forces, announced that President Morsi had been deposed; whereas on 4 July Adly Mansour, head of the Supreme Constitutional Court, was sworn in as the country’s interim President; whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament on 5 July, issued a constitutional declaration on 8 July, and on 9 July appointed Mohamed El Baradei as Vice-President and Hazem El Beblawi as acting Prime Minister;

E. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le Conseil suprême des forces armées a annoncé la suspension de la constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, qui seront suivies par les élections parlementaires et la formation d'un gouvernement de coalition et d'un comité chargé de considérer les modifications à apporter à la constitution; que le même jour, M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim; et que la chambre haute du parlement égyptien a été dissoute le 5 juillet 2013;
E. whereas in its statement of 4 July 2013 the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the Constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections were held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the Constitution; whereas on the same day Mr Adly Mansour was sworn in as interim President; whereas the upper house of parliament was dissolved on 5 July 2013;

D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;
D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution à Aung San Suu Kyi, chef de la LND, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’envoyé spécial de l’Union européenne pour la Birmanie/le Myanmar, au Conseil national pour la paix et le développement de la Birmanie/du Myanmar, aux chambres basse et haute du parlement birman, aux gouvernements des États membres de l’ANASE et de l’ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour la Birmanie/le Myanmar, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et au Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/au Myanmar, au Secrétaire général du Commonwealth et à la Secrétaire d’État des États-Unis.
12. Instructs its President to forward this resolution to the leader of the NLD Party, Aung San Suu Kyi, to the Council, the Commission, the Governments and Parliaments of the Member States, the EU Special Envoy for Burma, the Burmese State Peace and Development Council, the Lower and Upper Houses of the Burmese Parliament, the Governments of the ASEAN and ASEM member states, the ASEAN Inter-Parliamentary Myanmar Caucus, the UN Secretary-General, the UN High Commissioner for Human Rights, the UN Human Rights Special Rapporteur for Myanmar, the Secretary-General of the Commonwealth and the US Secretary of State.

Dans la déclaration du haut représentant sur la responsabilité politique , faite lors de l’adoption de la décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure , il est précisé que le haut représentant examinera les dispositions en vigueur concernant l’accès des députés au Parlement européen aux documents et informations classifiés portant sur la politique de sécurité et de défense (c’est-à-dire l’accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002) et, au besoin, proposera de les adapter.
The Declaration by the High Representative on political accountability , made upon the adoption of Council Decision 2010/427/EU of 26 July 2010 establishing the organisation and functioning of the European External Action Service , states that the High Representative will review and where necessary propose to adjust the existing provisions on access for Members of the European Parliament to classified documents and information in the field of security and defence policy (i.e. the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002).