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Obligation de rendre compte aux paliers supérieurs
Obligation de rendre compte vers le haut
Obligation de rendre compte à ses supérieurs
Responsabilisation vers le haut

Vertaling van "haute compte aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
obligation de rendre compte vers le haut [ obligation de rendre compte aux paliers supérieurs | obligation de rendre compte à ses supérieurs | responsabilisation vers le haut ]

upward accountability [ accountability up ]


Rapport définitif de l'étude sur les communications internes à Transports Canada et compte rendu des décisions de la haute direction

Internal Communication in TC and Management Decision Record


Étude de cas: fiche technique d'analyse des besoins réglementaires: Municipalité régionale de compte du Haut-Richelieu, Iberville (Québec)

Case Study: A Manual for Analyzing Regulatory Needs: Regional Municipality of Haut-Richelieu, Iberville, Quebec
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Chambre haute compte aujourd'hui 105 sénateurs issus de divers milieux et représentant toutes les provinces et territoires.

Today, Canada's Senate consists of 105 senators from a wide variety of backgrounds and from every province and territory.


Le nombre d'abonnements au haut débit mobile augmente rapidement: on compte aujourd'hui 75 abonnements pour 100 Européens contre 64 en 2014.

The number of mobile broadband subscriptions is rapidly increasing, from 64 subscriptions per each 100 Europeans in 2014 to 75 today.


M Federica Mogherini, haute représentante/vice-présidente, qui a représenté l'UE lors de la conférence d'aujourd'hui à Londres, a déclaré à ce propos: «L'avenir de la Somalie compte pour l'Europe et notre soutien compte pour la Somalie.

High Representative / Vice-President Federica Mogherini who represented the EU at today's conference in London said: "Somalia's future matters to Europe and our support matters to Somalia.


14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels ...[+++]

14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some ...[+++]


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14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels ...[+++]

14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some ...[+++]


13. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire ni limiter leur utilisation par le secteur civil et d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la vice-présidente/haute-représentante à procéder à une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui obsolète, ou bien à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960;

13. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce or limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the now outdated 1967 Outer Space Treaty, or else to create a new regulatory framework that takes account of technological progress since the 1960s;


10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte ...[+++]

10. Notes that any increase in the use of space assets by the military must not reduce and limit civilian use and possible future civilian applications; calls on the Member States and the VP/HR to initiate a review of the outdated 1967 Outer Space Treaty or to initiate a new regulatory framework which takes into account technological progress since the 1960s; underlines also the urgent need to reduce the risk of collision due to the growing number of satellites and space debris; welcomes the initiative of the Commission to propose the organisational framework for the establishment and operation of a European space surveillance and tra ...[+++]


L'huile de canola à haute teneur en acide oléique compte aujourd'hui pour 900 000 tonnes de la production canadienne de canola, et l'on s'attend à ce que sa part atteigne 3,75 millions de tonnes, soit 25 p. 100 de la production, d'ici à 2015.

High-oleic canola now comprises 900,000 tonnes of Canada's canola production, and is expected to increase to 3.75 million tonnes, or 25% of production, by 2015.


Compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice et en l'absence de réponse à sa demande d'enquête, l'Union européenne a décidé aujourd'hui de limiter l'accès à son territoire pour les hauts responsables qui se sont abstenus d'ouvrir une enquête concernant les infractions présumées et de les poursuivre, alors que cette tâche leur incombait au premier chef, ainsi que pour les personnes qui, selon le rapport Pourgourides, ont été des acteurs clés dans le ...[+++]

In view of the apparent obstruction of justice and the absence of an investigation as requested, the European Union has decided today to restrict admission to its territory of those high officials who are considered primarily responsible for failing to initiate such an investigation and prosecution of the alleged crimes, as well as those who are considered by the Pourgourides report key actors in the disappearances and subsequent cover-up.


En fait, avec le traitéCECA signé en 1951 et le traitéCEE signé en 1957, ce n'est pas une mais cinq institutions européennes qui ont été créées: la Haute Autorité (désormais Commission), une Assemblée commune (aujourd'hui le Parlement européen), le Conseil, la Cour de justice et la Cour des comptes.

In fact, under a succession of Treaties leading to the Treaty of Maastricht in 1992, not just one but five European institutions were set up: the Commission, the European Parliament, the Council, the Court of Justice and the Court of Auditors.




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Date index: 2022-02-17
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