Vertaling van "haute autorité perd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Haute Autorité | Haute Autorité de la CECA | H.A. [Abbr.]
ECSC High Authority | High Authority | H.A. [Abbr.]

CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]
ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Haute Autorité d'Etat
High State Authority

Haute autorité économique
Economic High Authority

dirigeants de la Chambre [ agents supérieurs de la Chambre | hautes autorités de la Chambre ]
Officers of the House [ House Officers ]

représentants des plus hautes autorités de l'entreprise
corporation's senior management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l’application de cette Convention un transport unique lorsqu’il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu’il ait été conclu sous la forme d’un seul contrat ou d’une série de contrats et il ne perd pas son caractère international par le fait qu’un seul contrat ou une série de contrats doivent être exécutés intégralement dans un territoire soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l’autorité d’une même Haute Partie Contractante.
(3) A carriage to be performed by several successive air carriers is deemed, for the purposes of this Convention, to be one undivided carriage, if it has been regarded by the parties as a single operation, whether it had been agreed upon under the form of a single contract or of a series of contracts, and it does not lose its international character merely because one contract or a series of contracts is to be performed entirely within a territory subject to the sovereignty, suzerainty, mandate or authority of the same High Contracting Party.

En cas de démission d'office pour faute grave, le membre de la Haute Autorité perd tout droit à indemnité transitoire et à pension d'ancienneté sans que toutefois les effets de cette mesure puissent s'étendre à ses ayants droit.
A member of the High Authority who is relieved of his duties on grounds of serious misconduct shall forfeit any right to transitional allowance and retirement pension ; this shall not, however, affect those entitled under him.