Elle se trouvait dans l'accord original du GATT, qui a été négocié en 1947, et elle prévoit des mesures très similaires, qui permettraient à un membre de l'OMC d'imposer des surtaxes, des droits ou des quotas temporaires en cas de hausse soudaine et préjudiciable des importations, conformément au même genre de procédure, à savoir une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur, un jugement de ce tribunal et, pour finir, une décision du gouvernement.
It was in the original GATT that was negotiated back in 1947, and it provides very similar measures, enabling the WTO member to impose temporary quotas, surtaxes, charges, in the event of a sudden injurious surge of imports, and pursuant to the same sort of procedures, that is, an investigation by the Canadian International Trade Tribunal, findings by the tribunal and ultimately a decision by the government.