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Allocation aléatoire
Allocation au hasard
Assignation aléatoire
Assignation au hasard
Concepteur de jeux de hasard et pari
Conceptrice de jeux de hasard et pari
Contrôle au hasard
Créateur de jeux de hasard et pari
Créatrice de jeux de hasard et pari
Gérant des jeux de hasard
Gérante des jeux de hasard
Ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari
Ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
Jeu d'argent et de hasard
Jeu de hasard
Jeu de hasard et d'argent
OJH
Opérateur de jeux
Opérateur de jeux d'argent et de hasard
Opérateur de jeux de hasard
Opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
Ordonnance sur les jeux de hasard
Prélèvement au hasard
Système de vérification au hasard
Sélection au hasard
Tirage au hasard
Vérification au hasard

Vertaling van "hasard les questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari

betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer


concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari

gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer


ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari

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opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard

gambling operator


jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent

game of chance


Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard

Random allocation


gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]

games manager


système de vérification au hasard [ contrôle au hasard | vérification au hasard ]

random monitoring


prélèvement au hasard [ sélection au hasard | tirage au hasard ]

haphazard selection [ haphazard drawing ]


Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]

FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actions prévues se concentrent sur les services de jeux de hasard en ligne et sur les questions relatives à la libre circulation des services (article 56 du TFUE) et à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE), au vu de l'expansion des jeux de hasard en ligne dans l'UE et de l'offre transfrontière très développée de ces services.

The proposed actions focus on online gambling services and issues linked to the free movement of services (Article 56 TFEU) and the freedom of establishment (Article 49 TFEU) in light of the growth of online gambling in the EU and the well-developed cross-border supply of such services.


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


16. est d'avis qu'un code de conduite européen sur les jeux d'argent et de hasard en ligne doit aborder la question des droits et des obligations du fournisseur du service comme du consommateur; considère que ce code de conduite doit contribuer à garantir des attitudes de jeu responsables, à offrir une niveau élevé de protection pour les joueurs, en particulier les mineurs et les autres personnes vulnérables, à soutenir les mécanismes de lutte contre la cybercriminalité, la fraude et la publicité trompeuse, aux niveaux national et européen, et à fournir, en définitive, un ca ...[+++]

16. Takes the view that a pan-European code of conduct for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer; considers that this code of conduct should help to ensure responsible gaming, a high level of protection for players, particularly in the case of minors and other vulnerable persons, support mechanisms both at EU and national level that fight cyber crime, fraud and misleading advertisement and ultimately provide a framework of principles and rules which ensures that consumers are protected evenly across the EU;


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G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;

G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;


Toutes les considérations et questions développées ci-après et se rapportant à l’organisation ou à la réglementation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ne diminuent en rien la large marge d’appréciation dont disposent les États membres pour déterminer leur approche législative à l’égard des activités liées aux jeux d’argent et de hasard et décider de l’affectation des recettes qu'elles génèrent.

All considerations and questions developed hereunder and pertaining to the organisation or regulation of the on-line gambling sector are without prejudice to the wide margin of appreciation left to Member States as to their regulatory approach to this activity, including as to the use of the revenues from gambling activities.


Dernièrement, sous la présidence belge, tous les États membres ont entériné les conclusions du Conseil saluant l'annonce par la Commission européenne d'une large concertation sur les jeux de hasard en ligne dans le marché intérieur, qui permettra de mener une discussion approfondie sur les questions posées en particulier par les jeux de hasard en ligne.

Most recently, under the Belgian Presidency, all Member States agreed on Council conclusions that welcome a broad consultation by the European Commission on online gambling in the internal market which will allow for an in-depth discussion on issues raised by on-line gambling services in particular.


Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de ...[+++]

In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific actio ...[+++]


Les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard possédant des locaux physiques (par exemple, les casinos et les maisons de jeu) devraient veiller à pouvoir faire le lien entre les mesures de vigilance qu’ils appliquent à leurs clients, si ces mesures sont mises en œuvre à l’entrée dans leurs locaux, et les transactions effectuées par le client concerné dans les locaux en question.

Providers of gambling services with physical premises (e.g. casinos and gaming houses) should ensure that customer due diligence, if it is taken at the point of entry to the premises, can be linked to the transactions conducted by the customer on those premises.


La deuxième question - qu’il n’a pas abordée - concernait la capacité des gouvernements à intégrer les questions d’intérêt public et de protection des consommateurs afin d’empêcher les organisateurs de jeux de hasard de s’établir dans leur juridiction tout en encourageant activement leurs propres entreprises publiques de loteries et de jeux de hasard.

The second issue – which he did not touch on – was the ability of governments to try and include public interest and consumer protection issues to prevent gambling operators from setting up in their jurisdiction while, at the same time, actively promoting their own state lotteries and gambling businesses.




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Date index: 2024-05-15
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