Vertaling van "hasard en général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer

concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari
gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent
game of chance

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]
games manager

système de vérification au hasard [ contrôle au hasard | vérification au hasard ]
random monitoring

prélèvement au hasard [ sélection au hasard | tirage au hasard ]
haphazard selection [ haphazard drawing ]

Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]
FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d'argent et de hasard lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des objectifs d'intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs, lutter contre la dépendance au jeu et combattre les irrégularités et les fraudes.
The Court of Justice of the European Union has repeatedly recognised Member States' rights to restrict gambling services where necessary to protect public interest objectives such as the protection of minors, the fight against gambling addiction and the combat of irregularities and fraud.

La Commission reconnaît la légitimité politique globale des objectifs d'intérêt général que les États membres poursuivent en réglementant les jeux d'argent et de hasard.
The Commission acknowledges the broader political legitimacy of the public interest objectives that Member States are pursuing when regulating gambling services.

On estime qu'entre 0,1 % et 0,8 % de la population adulte générale souffre de troubles associés aux jeux d'argent et de hasard et qu'une fraction supplémentaire de 0,1 % à 2,2 % de cette population a un comportement de jeu potentiellement pathologique (7). Une approche préventive est donc nécessaire si l'on veut faire en sorte que la promotion et l'offre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne se fassent d'une manière socialement responsable et, surtout, garantir que le jeu reste une activité de loisir et de détente.
It is estimated that between 0,1-0,8 % of the general adult population suffers from a gambling disorder and an additional 0,1-2,2 % demonstrate potentially problematic gambling involvement (7) Therefore, a preventive approach is necessary for online gambling services to be offered and promoted in a manner that is socially responsible, in particular to ensure that gambling remains a source of recreational and leisure activity.

– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, selon laquelle, dans le domaine spécifique des jeux de hasard, la Cour reconnaît notamment que la protection des consommateurs, la prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive liée au jeu, ainsi que la prévention de troubles à l'ordre social en général constituent des raisons impérieuses d'intérêt général justifiant des restrictions à la libre prestation de services ,
– having regard to the case-law developed by the Court of Justice of the European Union, whereby in the specific area of the organisation of games of chance, the Court notably recognizes consumer protection, the prevention of both fraud and incitement to squander on gaming, as well as the general need to preserve public order as reasons of overriding general interest that may justify restrictions on the freedom to provide services ,

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures d'infraction contre les États membres qui semblent violer le droit de l'Union; respecte la décision prise par les États membres en ce qui concerne l'établissement de monopoles dans ce secteur, à condition que, en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de justice, ils soient soumis à un stricte contrôle de l'État et garantissent un degré particulièrement élevé de protection des consommateurs, que leurs activités soient cohérentes par rapport aux objectifs d'intérêt général et réduisent les occasions de jeu de manière cohérente;
30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to launch infringement procedures against those Member States that appear to breach EU law; respects the decision taken by the Member States in relation to the establishment of monopolies in this sector, provided that, in line with the case-law of the Court of Justice, they are subject to strict state control and ensure a particularly high level of consumer protection, that their activities are coherent with the objectives of general interest and that they reduce gambling opportunities in a consistent manner;

E. considérant que, compte tenu du principe de subsidiarité, les États membres sont en droit de décider comment l'offre de services de jeux d'argent et de hasard en ligne est organisée et réglementée, conformément à leurs propres valeurs et aux objectifs d'intérêt général poursuivis, tout en respectant le droit de l'Union;
E. whereas, with due regard to the principle of subsidiarity, Member States have the right to determine how the offer of online gambling services is organised and regulated in accordance with their own values and pursued objectives of general interest, while observing Union law;

alors que, d’un autre côté, dans un Land de cet État membre, la réglementation en vigueur prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne morale juridiquement assimilée doit, sous certaines conditions objectives bien définies, se voir accorder une autorisation pour commercialiser des paris sur des compétitions sportives via Internet, et que cela puisse compromettre l’aptitude de la restriction à la commercialisation des jeux de hasard via Internet applicable sur le reste du territoire fédéral à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elle poursuit, constitue-t-il une restriction incohérente à l’activité des jeux de hasard ?
on the other hand, under the law in force in one of that member state’s Länder, subject to certain specified objective conditions, an authorisation for the marketing of sporting bets on the internet must be issued to any EU citizen or equivalent legal person, thereby undermining the effectiveness of the restriction on the marketing of games of chance on the internet in force in the rest of the Federal Republic in achieving the legitimate public interest objectives which it pursues?

Dans une série d'arrêts, la CJUE a donné des indications générales pour l'interprétation des libertés fondamentales du marché intérieur dans le domaine des jeux de hasard (en ligne), en tenant compte de la nature spécifique des activités de jeux de hasard, afin de permettre aux tribunaux nationaux de déterminer les circonstances dans lesquelles des lois nationales restrictives en matière de jeux de hasard sont justifiées pour des raisons relevant de l'intérêt général.
In a series of judgements, the CJEU has provided general guidance on the interpretation of the fundamental freedoms of the internal market in the area of (online) gambling, taking into account the specific nature of gambling activities, with a view to enabling national courts to assess the circumstances under which restrictive national gambling laws are justified on grounds related to the general interest.

J. considérant que les jeux d'argent et de hasard constituent une source notable de recettes que la plupart des États membres allouent à des œuvres de bienfaisance et d'intérêt général comme le sport;
J. whereas gambling represents a considerable source of revenue, which most Member States channel to publicly beneficial and charitable purposes such as sport,