Traduction de «hasard applicables dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créateur de jeux de hasard et pari | créateur de jeux de hasard et pari/créatrice de jeux de hasard et pari | créatrice de jeux de hasard et pari
betting game designer and producer | game designer and producer | gambling, betting, and lottery game developer | gaming, betting, and lottery games developer

concepteur de jeux de hasard et pari | concepteur de jeux de hasard et pari/conceptrice de jeux de hasard et pari | conceptrice de jeux de hasard et pari
gambling, lottery, and betting games designer | games designer | gambling, betting, and lottery games designer | gaming, betting, and lottery games designer

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari
gambling, betting, and lottery quality controller | lottery, betting, and gaming quality assurance engineer | betting, gambling, and lottery quality controller | gambling, betting, and lottery quality assurance engineer

opérateur de jeux | opérateur de jeux d'argent et de hasard | opérateur de jeux de hasard | opérateur de services de jeux d'argent et de hasard
gambling operator

jeu d'argent et de hasard | jeu de hasard | jeu de hasard et d'argent
game of chance

Allocation aléatoire | Allocation au hasard | Assignation aléatoire | Assignation au hasard
Random allocation

gérant des jeux de hasard [ gérante des jeux de hasard ]
games manager

système de vérification au hasard [ contrôle au hasard | vérification au hasard ]
random monitoring

prélèvement au hasard [ sélection au hasard | tirage au hasard ]
haphazard selection [ haphazard drawing ]

Ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les systèmes de surveillance et les jeux de hasard | Ordonnance sur les jeux de hasard [ OJH ]
FDJP Ordinance of 24 September 2004 on Surveillance Systems and Gambling | FDJP Gambling Ordinance [ GamblO-FDJP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

La réponse à la troisième question dépend-elle du point de savoir si, pendant la période de transition de plusieurs années, l’efficacité des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder serait remise en cause ou gravement compromise ?
Does the answer to the third question depend on whether, during the transition period of several years, the effectiveness of the restrictions on games of chance in force in the other Länder is removed altogether or significantly undermined?

La réponse à la première question dépend-elle du point de savoir si la situation juridique dérogatoire dans un Land remet en cause ou compromet gravement l’aptitude des restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder à réaliser les objectifs légitimes d’intérêt général qu’elles poursuivent ?
Does the answer to the first question depend on whether the different legal position in one Land removes altogether or significantly undermines the effectiveness of the restrictions on the marketing of games of chance on the internet in force in the other Länder in achieving the legitimate public interest objectives which they pursue?

La version révisée de la loi finlandaise sur les loteries et les mesures d’exécution y afférentes établissent un monopole légal des jeux de hasard, renforcent les règles d’exploitation et de promotion des jeux de hasard et instaurent des règles et moyens révisés pour la surveillance des offres de jeux de hasard et le contrôle d'application des règles y afférentes.
The revised Finnish Lotteries Act and related implementing measures establish a statutory gambling monopoly, tighten the rules on the operation of games and the promotion of gambling services and establish revised rules and means for supervision and enforcement of gambling offers and rules.

La Cour déclare ensuite que, sa jurisprudence selon laquelle il n’est pas conforme à la libre prestation des services de soumettre, dans l’État membre d’accueil, un prestataire à des restrictions pour sauvegarder des intérêts généraux – dans la mesure où ces intérêts sont déjà sauvegardés dans l’État membre d’établissement – n’est pas, en l’état actuel du développement du droit de l’Union, applicable dans un domaine comme celui des jeux de hasard. En effet, dans ce domaine, non harmonisé au niveau de l’Union, les États membres jouissent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne les objectifs qu’ils entendent poursuivre et le niveau de protection qu’ils recherchent.
The Court goes on to state that its case-law to the effect that it is not compatible with the freedom to provide services for the host Member State to make a provider subject to restrictions for safeguarding the public interest, in so far as that interest is already safeguarded in the Member State where the provider is established, does not apply, in the present state of development of EU law, in a field such as that of games of chance, which is not harmonised at EU level and in which the Member States have a wide discretion in relation to the objectives they wish to pursue and the level of protection they seek.

Dans le même temps, la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard varie d'un État membre à l'autre: certains restreignent, voire interdisent l'offre de certains jeux de hasard; d'autres pratiquent une plus grande ouverture des marchés réglementés.
At the same time, the regulatory situation for gambling differs between Member States. While some Member States restrict or even ban the offer of certain games of chance, others have more open regulated markets.

2. Services connexes fournis ou utilisés par les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard en ligne: le livre vert s'intéresse aux règles et pratiques en matière de communication commerciale en ligne et d'identification des clients, ainsi qu'à la réglementation applicable aux systèmes de paiement pour les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et aux comptes joueur.
2. Related services performed and/or used by on-line gambling services providers: the Green Paper is consulting on rules and practices relating to on-line commercial communication, customer identification and regulations for payment systems for on-line gambling services and player accounts.

Pour ces mêmes raisons, les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris et les autres formes de jeux d’argent, de même que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient également être exclus du champ d’application de la présente directive, mais pas les émissions consacrées aux jeux d’argent ou de hasard.
For these reasons, games of chance involving a stake representing a sum of money, including lotteries, betting and other forms of gambling services, as well as on-line games and search engines, but not broadcasts devoted to gambling or games of chance, should also be excluded from the scope of this Directive.

– extension du champ d’application aux jeux d’argent et de hasard: étendre le champ d’application de la directive au-delà des seuls casinos pour couvrir le secteur des jeux d’argent et de hasard;
– Broadening scope to cover gambling: broaden the scope of the Directive beyond "casinos" to cover the gambling sector;

Pour donner un autre exemple, lorsque certaines provinces voulaient accorder des licences de jeux de hasard qui permettraient la tenue de loteries pour lever des fonds sur leur territoire, elles ont cherché à conclure avec le gouvernement fédéral des ententes et des exemptions expresses concernant l'application des dispositions du Code criminel sur les jeux de hasard.
Another illustration is the fact that when provinces wished to grant gambling licences for the purpose of conducting lotteries to raise funds in their provinces, they attempted to get specific agreements and exemptions from the federal government to the application of the laws in the Criminal Code against gaming.