Qui sait où en serait le présent projet de loi si le député conservateur Harold Albrecht ne l'avait pas présenté à la Chambre des communes en décembre dernier.
En décembre dernier, le député conservateur Harold Albrecht a sorti ce projet de loi d'une pile de projets de loi d'initiative parlementaire qui étaient morts au Feuilleton après la prorogation.
Vous cherchez la traduction précise d'un mot en contexte ? Vous recherchez de l’information légale ? Wordscope vous permet d'effectuer une recherche dans une sélection de sites de qualité ! Textes officiels, tous les sujets et domaines...