Traduction de «harmonisés et réduits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmoniser les mouvements du corps
adapt body movements to harmony | harmonise body moves | harmonise body movements | harmonise movements of the body

concevoir des modèles réduits
designing scale models | plan scale models | design scale models | develop scale models

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'harmonisation fiscale réduit le coût de la perception des impôts au Canada et c'est un objectif louable.
Tax harmonization reduces the cost of collecting taxes in this country, and that is a good objective.

Les principes suivants ont présidé à la création du CNCCPP et régissent son fonctionnement: la sécurité des consommateurs est primordiale; l'harmonisation des conditions de vente dans l'ensemble du pays est une mesure logique, réduit les coûts, profite à tous les intervenants et facilite l'harmonisation internationale; le système examine le risque relatif que pose un produit pour la santé humaine; les recommandations sont fondées sur des facteurs objectifs.
The creation and operation of NDSAC was grounded in the following four rationales: consumer safety is paramount; national harmonization of conditions of sale is logical, cost-effective, and beneficial to all stakeholders and facilitates international harmonization; the system deals with relative risk to human health; recommendations are based on objective factors.

20. souhaite que les délais des procédures principales et secondaires soient harmonisés et réduits afin d'assurer la protection et la sécurité juridique des travailleurs salariés;
20. Calls for the timeframes for main and secondary proceedings to be harmonised and shortened in order to protect paid employees and afford them legal certainty;

29. souligne la nécessité de fournir au personnel une formation adaptée pour répondre aux besoins des passagers handicapés ou à mobilité réduite et d'harmoniser les procédures de réservation, les procédures de demande d'assistance et les contrôles de sécurité, notamment les politiques de manutention des équipements de mobilité et des dispositifs médicaux; souligne la nécessité de proposer, dans des formats accessibles, de meilleures informations sur ces questions depuis le moment de la réservation jusqu'au moment où le passager a atteint sa destination; souligne qu'aucun frais supplémentaire lié au handicap de la personne, à la mobilité réduite ou à l'équipement médical ne peut être prélevé, et qu'il n'est pas possible non plus de refuser l'embarquement, sauf pour des raisons strictes de sécurité;
29. Emphasises the need to provide staff with suitable training in serving passengers with disabilities or reduced mobility and to harmonise booking procedures, procedures for requesting assistance and security control policies, including policies on the handling of mobility and medical equipment; stresses the need to provide better information on these issues, in accessible format, from the time of booking until the passenger has reached his or her destination; stresses that no additional fees connected with a person’s disability, reduced mobility or medical equipment can be charged, or boarding denied, except on strictly safety grounds;

Toutefois, même ici, aucune harmonisation complète des règles n’est recherchée et les taux d’imposition sont fixés à l’échelle nationale, dans le respect d’un taux normal minimal (15 %) convenu au niveau de la Communauté et d’une liste de biens et services auxquels les États membres peuvent appliquer des taux réduits s’ils le souhaitent.
However, even here no full harmonisation of rules is sought and tax rates are determined at national level, subject to a commonly agreed Community-wide minimum standard rate (15%) and an agreed list of goods of services to which Member States are allowed to apply optional reduced rates.

La Commission propose de modifier la directive 92/81/CEE, qui harmonise les structures des droits d'accises sur les huiles minérales et définit les cas d'exonérations obligatoires et les cas où les États membres ont la possibilité d'appliquer des taux réduits.
The Commission proposes to amend Directive 92/81/EC, which harmonises the excise duty structure for certain mineral oils and specifies cases of compulsory exemption and cases where the Member States may apply reduced rates.

Enfin, en ce qui concerne le degré d'harmonisation, il faut retenir que s'il n'a pas été tenu entièrement compte du principe, souhaité par le Parlement, d'une harmonisation maximale, il reste que les dérogations par rapport à la position initiale des États membres ont été maintenues dans les limites les plus étroites possibles, et notamment que le devoir d'information des fournisseurs, surtout des petits fournisseurs, réduit la contrainte et accroît la transparence.
With regard to the degree of harmonisation, it should, finally, be noted that, whilst full account has not been taken of the principle of maximum harmonisation sought by Parliament, the exceptions have been kept as small as possible given the original positions of the Member States and, in particular, that the requirement to inform suppliers reduces the burden particularly on smaller suppliers and increases transparency.

À 17 h 40, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (Leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement (Les voies et moyens n 15) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), appuyé par M. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « l’énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu’il: maintient, de façon unilatérale, d’importantes réductions des paiements de transfert aux provinces aux chapitres de l’éducation postsecondaire, de la santé et de l’aide sociale, alors qu’il entre de plein fouet dans les champs de compétence exclusive des provinces, notamment en créant la Fondation canadienne pour l’innovation technologique à même le budget destiné aux provinces, en institutant un régime national de prestations pour enfants et en établissant des projets pilotes en matière de santé et de programmes sociaux enrobés d’éléments de propagande d’unité nationale; ne propose pas de mesures tangibles de création d’emplois et ne réduit pas, de façon substantielle, les taux de cotisation à l’assurance-chômage et n’améliore pas la protection des chômeurs fortement réduite par l’assurance-emploi; dissimule son inaction face à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté derrière une marge de manœuvre qu’il a sciemment réduite, en parsemant le Canada et le Québec de cadeaux électoraux; ne réforme pas en profondeur la fiscalité des entreprises et des particuliers, en maintenant, entre autres, les bénéfices consentis aux grandes entreprises et aux riches Canadiens; n’instaure aucune mesure visant à compenser le gouvernement du Québec pour l’harmonis ...
At 5:40 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), — That this House approves in general the budgetary policy of the Government (Ways and Means Proceedings No. 15) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe–Bagot), seconded by Mr. Pomerleau (Anjou–Rivière-des-Prairies), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following: “the budget statement by the Minister of Finance be rejected by the House of Commons because it: unilaterally maintains major reductions in transfer payments to the provinces in the fields of postsecondary education, health and social assistance, while intruding in areas of exclusive provincial jurisdiction, particularly by creating the Canada Foundation for Innovation from money earmarked for the provinces, introducing a national child tax benefit system, and setting up pilot projects filled with national unity propaganda in the field of health and social programs; proposes no tangible job creation measures, does not substantially reduce Unemployment Insurance contribution rates, or improve protection for unemployed persons, which has been greatly reduced by Employment Insurance; conceals its lack of action in creating jobs and fighting poverty, knowingly reducing effectiveness in these areas and distributing electoral gifts around Canada and Quebec; does not include an in-depth reform of the tax treatment of businesses or individuals, for example, by maintaining benefits for large corporations and rich Canadians; and introduces no measures to compensate the Quebec government for the 1991 harmonization of its sales tax with the federal GST, although Quebec would be eligible for this compensation in light of the $1 billion being paid to t ...

Je suis convaincu qu'un régime fiscal harmonisé et plus simple est préférable au régime actuel qui est compliqué et onéreux, ne serait-ce que du fait que la taxe à payer en serait réduite (1300) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi C-70 qui modifie un certain nombre de lois, mais qui, ce qui est plus important encore, met en oeuvre les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-neuve et du Labrador pour harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.
I believe that a simpler, harmonized tax system that lowers the tax we pay is better than the current complicated and expensive tax system (1300 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-70 which amends a number of acts but, most important, provides for the implementation of agreements between the federal government and the governments of Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland and Labrador to harmonize the federal and provincial sales taxes effective April 1, 1997.

Le nombre de ces exceptions sera de toute manière limité", estime encore M. Bangemann, "et même s'il se développe auprès des consommateurs une demande croissante pour des produits " purs ", il est de l'intérêt du consommateur que les spécialités nationales soient maintenues et que l'harmonisation soit réduite à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation du grand marché".
He went on to say that the number of such exemptions would, in any event, be limited and that, even if there were a growing demand among consumers for "pure" products, it was in their interests that national specialities should continue to be produced and that harmonization should be confined to what was strictly necessary for completing the Community-wide market.