Traduction de «harmonisés dans toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La confiance des consommateurs passe par des niveaux de protection suffisamment harmonisés dans toute l'Union, qui leur assurent une protection aussi efficace et transparente dans les autres États membres que dans le leur.
Consumer confidence requires that there are sufficiently harmonised levels of consumer protection throughout the Union - so that they are as effectively and transparently protected in other Member States as they are in their own.

L’option consistant à introduire un système européen de certificats blancs négociables a également été examinée, mais elle a été rejetée pour les mêmes motifs que l’option consistant à harmoniser complètement toutes les caractéristiques du système.
The option of introducing a European system of tradable white certificates was also considered, but rejected for the same reasons as the option to completely harmonise all design features of the scheme.

Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.
The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.

Cette initiative démontre, Baronne Ludford, que nous sommes de tout cœur avec vous et avec ceux qui ont soutenu cette question sur l’urgence de réglementer ces domaines, de les harmoniser dans toute l’Europe et, naturellement, de maintenir le Parlement informé à tout instant de l’évolution du travail.
This shows, Baroness Ludford, that we agree wholeheartedly with you and those who supported this question on the urgency of regulating these matters, of harmonising them throughout Europe and, naturally, of keeping Parliament informed at all times on how the work is progressing.

Ces règles devraient être également étendues aux transports nationaux afin d’harmoniser dans toute la Communauté les conditions de transport des marchandises dangereuses et d’assurer le bon fonctionnement du marché commun des transports.
Such rules should also be extended to national transport in order to harmonise across the Community the conditions under which dangerous goods are transported and to ensure the proper functioning of the common transport market.

La Commission parle d’un système d’imposition harmonisé, mais toute harmonisation dans ce domaine porte atteinte à la concurrence, à la croissance économique et à la croissance de l’emploi.
The Commission is talking about a harmonised taxation system, but wherever harmonised taxation has taken place it has been contrary to good competition, economic growth and employment growth.

Il s'agit d'encourager l'harmonisation de toutes les politiques au niveau national et communautaire afin de soutenir la recherche et l'innovation.
Harmonisation of all policies at national and Community levels needs to be encouraged in order to support research and innovation.

Je suis donc d’autant plus heureux que le rapporteur ait pu éviter ces idées fausses et produire un rapport extrêmement constructif qui cherche à s’appuyer sur l’objectif de la Commission exposé dans la proposition originale, à savoir clarifier le champ d’application de la brevetabilité des inventions - qui inclut les logiciels - et harmoniser dans toute l’Union européenne, sur la base de la pratique existante, la proposition qui vise à réaliser l’harmonisation et la clarification.
I am, therefore, all the more pleased that the rapporteur has been able to steer past these misconceptions and produce a highly constructive report which seeks to build on the objective of the Commission set out in its original proposal, namely to clarify the scope of patentability of inventions, which incorporates software, and to harmonise across the European Union, on the basis of existing practice, the proposal which seeks to achieve harmonisation and clarification.

1. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'État membre de l'engagement, ainsi que, en ce qui concerne l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de l'organisme espagnol «Consorcio de Compensación de Seguros» pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant dans cet État membre.
1. Without prejudice to any subsequent harmonisation, every assurance contract shall be subject exclusively to the indirect taxes and parafiscal charges on assurance premiums in the Member State of the commitment, and also, with regard to Spain, to the surcharges legally established in favour of the Spanish ‘Consorcio de Compensación de Seguros’ for the performance of its functions relating to the compensation of losses arising from extraordinary events occurring in that Member State.

Toutefois, en vertu de l'article 33, toutes les actions visant à assurer le respect des normes de base sont menées par les États membres tandis que "la Commission fait toutes recommandations en vue d'assurer l'harmonisation de toutes les dispositions applicables à cet égard dans les États membres".
But, according to Article 33, all actions to ensure compliance with the basic standards are taken by Member States, while "the Commission shall make appropriate recommendations for harmonising the provisions applicable in this field in the Member States".