Traduction de «harmonisées soient adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire, il importe, en cas d’infraction liée à la distribution d’un produit d’investissement fondé sur l’assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) no 1286/2014.
In order to deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that, in the event of breaches related to the distribution of an insurance-based investment product, administrative sanctions and other measures set out by Member States are aligned to those set out in Regulation (EU) No 1286/2014.

(61) Afin de garantir une protection harmonisée des investisseurs et d'éviter le risque d'arbitrage réglementaire, il importe, en cas d'infraction liée à la distribution d'un produit d'investissement fondé sur l'assurance, que les sanctions et les autres mesures administratives adoptées par les États membres soient alignées sur celles prévues par le règlement (UE) n° 1286/2014.
(61) In order to deliver consistent investor protection and avoid the risk of regulatory arbitrage, it is important that, in the event of breaches related to the distribution of an insurance-based investment product, administrative sanctions and other measures set out by Member States are aligned to those set out in Regulation (EU) No 1286/2014.

D’autres techniques d’accès au spectre et d’atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu’elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu’elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques.
Other techniques to access spectrum or mitigate interference, including bandwidths greater than 300 kHz, can be used provided they result at least in an equivalent performance to the techniques described in harmonised standards adopted under Directive 1999/5/EC to ensure compatible operation with the other users and in particular with meteorological radiosondes.

C'est pourquoi il convient que des règles harmonisées soient adoptées en ce qui concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Therefore, harmonised rules should be adopted on the placing on the market of plant protection products.

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre du système communautaire, il devrait être possible de délivrer des quotas pour des projets qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, à condition que ces projets soient réalisés conformément aux règles harmonisées adoptées au niveau communautaire, qu’ils n’entraînent pas de double comptage des réductions d’émissions et qu’ils ne fassent pas obstacle à l’élargissement du champ d’application du système communautaire et à l’adoption d’autres mesures destinées à réduire les émissions non couvertes par le système communautaire.
Taking into account experience under the Community scheme, it should be possible to issue allowances in respect of projects that reduce greenhouse gas emissions, provided that these projects take place in accordance with harmonised rules adopted at Community level and these projects would not result in the double-counting of emission reductions or impede the extension of the scope of the Community scheme or the undertaking of other policy measures to reduce emissions not covered by the Community scheme.

Il est essentiel que toutes les parties intéressées, notamment l'industrie, les agriculteurs et les organisations de protection de l'environnement, soient associées sur un pied d'égalité à l'établissement des normes harmonisées, de manière à assurer qu'elles soient adoptées sur la base d'un consensus clair entre toutes les parties prenantes.
It is essential that all interested parties, including industry, farmers and environmental organisations, are equally involved in the establishment of the harmonised standards, so as to ensure that they are adopted on the basis of a clear consensus amongst all stakeholders.

3. Les États membres veillent à ce que les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne soient reconnues et adoptées.
3. Member States shall ensure that the harmonised standards published in the Official Journal of the European Union are acknowledged and adopted.

Il est essentiel que les normes de classification d'un pays "sûr" soient élevées et fassent l'objet d'une surveillance continue et qu'une approche harmonisée soit adoptée par les États membres en ce qui concerne la définition d'un pays "sûr".
It is essential that standards for categorisation of a country as 'safe' are high, including continuous monitoring, and that a harmonised approach is taken by the Member States as to what constitutes a safe or unsafe country.

...usqu'à ce que des normes harmonisées soient adoptées, et dans quelles conditions il pourrait en être ainsi, tout en reconnaissant que des normes harmonisées constituent la meilleure garantie en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de santé et de sécurité ; = le rôle particulier des autorités publiques, y compris la Commission, au cours des différentes étapes du processus de normalisation au titre de la nouvelle approche et, dans ce contexte, les améliorations du processus par lequel les organismes européens de normalisation sont mandatés pour l'élaboration des normes harmonisées nécessaires, y compris l'examen des mandats et programmes de travail, en particulier les priorités à donner aux éléments du programme de travail ; = tout en reconnaissant que la recherche d'un consensus en la matière doit rester le principe directeur, l'examen des possibilités de recourir au vote, au sein des organismes européens de normalisation, à un stade antérieur du processus d'élaboration des normes harmonisées à l'appui de la nouvelle approche, lorsque tous les éléments techniques nécessaires sont disponibles mais qu'un consensus définitif s'avère difficile à réaliser et que cela retarde l'élaboration d'une norme ; = l'utilisation, par les organismes européens de normalisation, d'une nouvelle technologie permettant une transparence plus grande et plus immédiate sur les progrès réalisés dans l'élaboration de normes harmonisées ; = le rôle de la recherche en matière de prénormalisation comme instrument permettant d'améliorer la qualité des normes et l'efficacité du processus. ...
...de a degree of assurance of conformity to such essential requirements until harmonised standards are adopted ; = the special role of the public authorities, including the Commission, at the different stages of the standardisation process under the New Approach and, in this context, improvements to the mandating of the European Standards organisations to produce the necessary harmonised standards, including the review of mandates and work programmes with particular reference to the priorities to be given to work items; = whilst recognising that the search for consensus must remain the guiding principle, consideration of the scope for voting within the European Standards organisations at an earlier stage in the development of harmonised standards in support of the New Approach, where all the necessary technical elements are present but a final consensus is proving difficult to establish and is delaying the production of a standard; = the use of new technology by the European Standards organisations to provide greater and more immediate transparency on the progress being made in the preparation of harmonised standards; = the role of pre-standardisation research as a means of improving the quality of standards and the efficiency of the process. ...