Traduction de «harmonisées pour l’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

Directive sur l’authentification et l’autorisation électroniques des opérations financières [ Politique sur l'autorisation et l'authentification électroniques ]
Directive on Electronic Authentication and Authorization of Financial Transactions [ Policy on Electronic Authorization and Authentication ]

Programme de recherche harmonisée de l'Organisation EUROCONTROL en matière de gestion de la circulation aérienne
Programme for Harmonized ATM Research in EUROCONTROL

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée de médicaments et l'autorisation de médicaments sur annonce [ OASMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Therapeutic Products and the Licensing of Therapeutic Products by the Notification Procedure [ TPLO ]

avec l'aimable autorisation de | avec l'autorisation de
by courtesy of

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

avec l'autorisation du tribunal
by leave of court

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

pharmacien, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacienne, membre de l'Ordre des pharmaciens | pharmacien agréé | pharmacien autorisé
registered pharmacist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Le paragraphe 2 s’applique sans préjudice du droit des États membres à accorder des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée et à autoriser l'utilisation effective de cette dernière avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa du présent paragraphe, ou avant la date harmonisée fixée pour cette bande de fréquences par un acte d’exécution.
5. Paragraph 2 shall be without prejudice to the right of the Member States to grant rights of use for and to allow actual use of a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, subject to compliance with the second subparagraph of this paragraph, or in advance of the harmonised date established by an implementing act for that band.

Non. Le règlement relatif aux nouveaux aliments établit des mesures harmonisées pour l’autorisation des nouveaux aliments, ce qui signifie qu’une fois qu’une denrée alimentaire est approuvée en vue de sa commercialisation dans l’UE, elle peut être commercialisée dans n’importe quel État membre de l’UE.
No. The Novel Food Regulation lays down harmonised measures for the authorisation of novel food, which means that once a foodstuff is approved for marketing in the EU, it can be sold in any EU Member State.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

Les dispositifs utilisant un mécanisme d'écoute de la porteuse (LBT), tel que décrit dans la norme harmonisée EN 302 435-1, sont autorisés à fonctionner dans la bande de fréquences de 1,215 à 1,73 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 70 dBm/MHz et dans les bandes de fréquences de 2,5 à 2,69 GHz et de 2,7 à 3,4 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 50 dBm/MHz.
Devices using a Listen Before Talk (LBT) mechanism described in the harmonised standard EN 302 435-1 are permitted to operate in frequency range 1,215 to 1,73 GHz with a maximum mean power spectral density of – 70 dBm/MHz and in the frequency ranges 2,5 to 2,69 and 2,7 to 3,4 GHz with a maximum mean power spectral density of – 50 dBm/MHz.

Les dispositifs utilisant un mécanisme d'écoute de la porteuse (LBT), tel que décrit dans la norme harmonisée EN 302 498-2, sont autorisés à fonctionner dans les bandes de fréquences de 2,5 à 2,69 GHz et de 2,9 à 3,4 GHz avec une densité spectrale de puissance moyenne maximale de – 50 dBm/MHz.
devices using a Listen Before Talk (LBT) mechanism, as described in the harmonised standard EN 302 498-2, are permitted to operate in frequency ranges 2,5 to 2,69 and 2,9 to 3,4 GHz with a maximum mean power spectral density of – 50 dBm/MHz,

La partie 5 modifie la Loi sur la taxe d'accise pour permettre au ministre du Revenu national d'obtenir l'autorisation judiciaire d'établir une cotisation et de prendre des mesures, sans délai, en vue de recouvrer d'une personne le montant de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée dont elle était redevable au moment de l'obtention de l'autorisation.
Part 5 amends the Excise Tax Act to allow the Minister of National Revenue to obtain judicial authorization to immediately assess and take actions to collect from a person the amount of Goods and Services Tax or Harmonized Sales Tax determined by the Minister to be remittable by the person at the time of the authorization.

La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain définit des règles harmonisées concernant l’autorisation, la supervision et la pharmacovigilance applicables aux médicaments à usage humain dans l’Union.
Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use lays down harmonised rules for the authorisation, supervision and pharmacovigilance of medicinal products for human use within the Union.

La procédure centralisée débouche toujours sur une autorisation communautaire unique, tandis que la procédure décentralisée aboutit à l'octroi, à l'échelon national, d'autorisations harmonisées.
The centralized procedure consists always of a single EU authorization, while the decentralized procedure leads to harmonized but national authorizations.

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.
Annex to a European Parliament and Council Decision of on an action at a Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union. Time schedule for measures Sept. 96 Establishment of categories of satellite personal communications services for which a selection of satellite systems is required; Publication of a Call-for-Declaration of Interest in the Official Journal; Oct. 96 Adoption of criteria for the selection of satellite systems and the principles for the authorisations for these systems; Dec. 96 Based on a comparative bidding process and subsequent evaluation, selection of satellite systems used for the provision of categories of satellite PCS services; Adoption of common conditions for the authorisation of the selected systems; Mar. 97 Adoption of harmonised conditions for the authorisation of all aspects of satellite - personal communications as they concern, inter alia, service provision, equipment, interconnection, numbering, and gateway access.

Puis la Commission, qui sera assistée par un comité consultatif et un comité de réglementation, arrêterra des décisions sur: - les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnés; - les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestatataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements; - toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de comunications personnelles par satellite.
Finally the Commission, who shall be assisted by an advisory and a regulatory Committee shall adopt Decisions on: - common conditions to be attached to the authorisations of the selected satellite personal communications space segment operators; - harmonised conditions for the authorisation of providers of satellite personal communications services, gateway operators, and, if required, for the circulation and use of equipment; - any other measures aimed at facilitating the development of satellite personal communications services.