Vertaling van "harmonisée le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

Politique relative à l'application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée dans les ministères et organismes du gouvernement du Canada - pour les ministères et organismes conformes à la SIF
Policy on the Application of the Goods and Services Tax and the Harmonized Sales Tax in the Departments and Agencies of the Government of Canada - For FIS compliant Departments and Agencies

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Méthodologie harmonisée d'évaluation des menaces et des risques [ Méthodologie harmonisée d'EMR ]
Harmonized Threat and Risk Assessment Methodolody [ Harmonized TRA Methodolody ]

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

de gouvernement à gouvernement (1) | gouvernement-gouvernement (2) | government to government (3) [ G2G ]
government to government [ G2G ]

administration en ligne | gouvernement en ligne | cyberadministration | cybergouvernement | gouvernement électronique | e-gouvernement | e-government
e-government | eGovernment | electronic government

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur les plateformes de financement participatif, les investisseurs seront protégés par des règles claires en matière de communication d'informations et en matière de gouvernance et de gestion des risques, ainsi que par une approche harmonisée de la surveillance.
Investors on crowdfunding platforms will be protected by clear rules on information disclosures, rules on governance and risk management and a coherent approach to supervision.

Elle établit également des règles de conduite harmonisées pour les services d'investissement, notamment en ce qui concerne les incitations, les obligations d'information et les règles de gouvernance en matière de produits.
It also establishes harmonised conduct of business rules for investment services, including inducements, disclosure requirements and product governance rules.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l'Union européenne [COM(2006)421 final- Non publié au journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions - Governance in the European Consensus on Development - a harmonised approach within the European Union [COM(2006) 421 final - Not published in the Official Journal].

L’instauration de normes harmonisées en matière de comptabilité publique accroîtrait la transparence, la comparabilité et l’efficacité au regard des coûts et jetterait les bases d’une meilleure gouvernance dans le secteur public.
Harmonised standards for public sector accounting would enhance transparency, comparability and cost efficiency, and provide the basis for improved governance in the public sector.

Commençons par celui de la taxe harmonisée. Le gouvernement conservateur devait bien savoir l'an dernier, alors qu'il était en négociation avec les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique sur un accord sur la taxe harmonisée — un accord qui comprenait d'ailleurs une compensation financière à ces deux provinces afin de les aider à faire la transition —, que le Québec revendiquerait un accord semblable, ayant lui-même fait la transition à une taxe harmonisée bien des années auparavant.
The Conservative government ought to have known perfectly well last year, when it was negotiating an agreement on the harmonized tax with the provinces of Ontario and British Columbia—an agreement which included financial compensation for those two provinces to help them make the transition—that Quebec would demand a similar agreement, having itself made the transition to a harmonized tax many years before.

7. estime que la commercialisation, dans l'Union européenne, de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers doit être liée au respect, par ce pays tiers, des normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal ainsi qu'à l'application effective, en vertu d'une obligation légale, du principe de l'échange automatique d'informations; souligne en particulier que les avancées réalisées au sein d'enceintes internationales telles que l'OCDE ou le G20 en vue d'une gouvernance harmonisée dans le domaine fiscal ne devraient pas empêcher l'Union européenne d'appliquer des règles plus strictes;
7. Considers that the marketing in the EU of alternative funds domiciled in a third country must be conditional on that third country complying with good tax governance standards, including the effective implementation, on the basis of legally binding rules, of the principle of automatic exchange of information; stresses in particular that progress made on tax governance standards within international forums such as the OECD and the G-20 should not prevent the European Union from applying higher standards;

En mars 1997, juste après l'adoption du projet de loi C-7 visant la création de la taxe de vente harmonisée, le gouvernement a annoncé plusieurs des modifications techniques qui figurent dans ce projet de loi.
In March 1997, just after passing Bill C-7 to create the Harmonized Sales Tax, the government announced several of the technical amendments that are in this bill.

Pour recueillir un appui pour le projet de loi C-70 qu'il a présenté hier soir, le sénateur Kirby a, à mon grand étonnement, interprété les remarques que j'avais faites dans cette chambre le 9 mai 1996 comme une adhésion au projet de taxe de vente harmonisée du gouvernement libéral.
In an effort to rally support for Bill C-70, which he introduced last evening, Senator Kirby, to my great astonishment, interpreted remarks which I made in this chamber on May 9, 1996, as an endorsement of the Liberal government's proposed harmonized sales tax.

Il en a retenu 300 qui devront être harmonisées. Le gouvernement du Canada prévoit le faire au cours des neuf prochaines années à raison d’un projet de loi par année(13).
The Government of Canada expects to accomplish this over the next nine years, at a rate of one bill per year (13)

Or, le ministre des Finances a déclaré qu'à cause de la taxe de vente harmonisée, le gouvernement de Terre-Neuve perdra 105 millions de dollars par an en recettes.
The Minister of Finance said that as a result of this harmonized sales tax the Newfoundland government will lose $105 million per year in revenue.