Traduction de «harmonisé en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail intergouvernemental sur le projet d'harmonisation en matière de santé et sécurité au travail
Intergovernmental Working Group on Occupational Safety and Health Harmonization

Groupe de travail sur l'harmonisation des règles en matière d'autopsie
Working Party on Harmonization of Autopsy Rules

nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation
new approach to technical harmonisation and standards | new approach to technical harmonization and standards

harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur
harmonisation of national copyright laws

Groupe d'experts pour l'harmonisation des règlements des États membres en matière de vols d'affrètement de voyage à forfait
Group of Experts on Harmonization of Member States' Regulations on Inclusive Tour Charter Flights

Harmonisation des exigences en matière de données sur les caractéristiques chimiques et le devenir des pesticides dans l'environnement en vertu de l'ALÉNA
Harmonization of Environmental Chemistry and Fate Data Requirements under NAFTA

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait qu'il ne s'agit pas ici de réglementer tel ou tel aspect d'une matière - comme c'est le cas des directives sectorielles - mais de harmoniser une matière - le droit international privé des obligations - dans son ensemble, doit également entrer en ligne de compte.
One should also take into consideration that the point is not to regulate one or the other aspect of a matter - as is the case of sectoral Directives - but to harmonise an entire subject-matter - the private international law of obligations.

De fait, compte tenu du lien étroit entre les tâches de surveillance attribuées au MSU et la mesure de résolution, la mise en place d'un système centralisé de surveillance appliqué en vertu de l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, revêt une importance capitale dans le processus d'harmonisation en matière de résolution pour les États membres participants.
Indeed, bearing in mind the significant level to which the supervisory tasks attributed to the SSM and resolution action are interwoven, the establishment of a centralised system of supervision operated under Article 127(6) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) is fundamentally important to the process of harmonisation of resolution in participating Member States.

20. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie «Europe 2020»;
20. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin the internal defence and security market through suitable assistance for small and medium-sized enterprises playing a major role in innovation, in developing specialised capabilities and in state-of-the-art technologies and job creation under the ‘Europe 2020’ strategy;

20. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie "Europe 2020";
20. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin the internal defence and security market through suitable assistance for small and medium-sized enterprises playing a major role in innovation, in developing specialised capabilities and in state-of-the-art technologies and job creation under the ‘Europe 2020’ strategy;

8. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du marché intérieur de la défense et de la sécurité, par un soutien adéquat aux petites et moyennes entreprises qui jouent un rôle important dans l'innovation, le développement de capacités spécialisées et de technologies de pointe, et la création d'emplois, sur la base de la stratégie "Europe 2020";
8. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin the internal defence and security market through suitable assistance for small and medium-sized enterprises playing a major role in innovation, in developing specialised capabilities and in state-of-the-art technologies and job creation under the ‘Europe 2020’ strategy;

Le cadre pour la surveillance du marché institué par le présent règlement devrait compléter et renforcer les dispositions relatives à la surveillance du marché figurant dans la législation communautaire d'harmonisation en matière de surveillance du marché ou l'application de ces dispositions.
The framework for market surveillance established by this Regulation should complement and strengthen existing provisions in Community harmonisation legislation relating to market surveillance and the enforcement of such provisions.

8. estime que l'harmonisation ne devrait pas empêcher les États membres d'appliquer leurs législations au-delà du niveau commun de protection des consommateurs dans la mesure où celles-ci ne portent pas atteinte aux principes établis dans le traité CE et que tant qu'un niveau élevé d'harmonisation en matière de protection des consommateurs n'est pas en place, les consommateurs ne doivent pas être privés de la protection que leur assure leur législation nationale;
8. Believes that harmonisation should not prevent Member States' legislations from going beyond the common level of consumer protection, provided these measures do not interfere with the principles laid down in the EC Treaty; as long as a high level of harmonised consumer protection is not in place, consumers should not be deprived of the protection offered by their own national laws;

Dans le rapport Grosch sur l'harmonisation des dispositions sociales en matière de transport (PE 228.428/déf), le Parlement a appuyé l'initiative de la Commission visant à réformer les règles relatives aux temps de travail et de repos et a demandé avec insistance que les États membres engagent un effort d'harmonisation en matière de contrôle des temps de conduite.
In the Grosch report on transport policy and the harmonisation of social legislation (PE 228.428/fin), Parliament expressed its support for the Commission’s initiative on reform of the rules on working time and rest periods, and urged the Member States to make efforts to achieve harmonisation with regard to checks on driving time.

Néanmoins, le Traité CE et notamment son article 63 ainsi que les conclusions de Tampere sont plus précis et nettement plus ambitieux pour l'harmonisation en matière d'asile qu'en matière d'immigration tant sur les objectifs que sur le dispositif juridique.
However, the EC Treaty (particularly Article 63) and the conclusions of the Tampere European Council are much more ambitious as regards harmonisation in asylum matters than in immigration, in terms of both objectives and legal provisions.

Enfin, l’adoption d’éléments minimaux d’harmonisation en matière de recueil de la preuve (cf. infra 3.1.1.2.) devrait aider à faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis sur le territoire d’un Etat membre puissent être utilisés devant les juridictions des autres Etats membres.
And the adoption of minimum harmonisation rules on the gathering of evidence ( cf. infra 3.1.1.2.) should help to ensure that evidence lawfully gathered in one Member State can be used in the courts of another.