Traduction de «harmoniser l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-Groupe chargé de l'harmonisation de l'application des programmes et de leur gestion au niveau national
Subgroup on Harmonization of Country-level Programming-cycle Implementation and Management

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

équilibrer l'offre et la demande de main-d'œuvre [ harmoniser l'offre et la demande de main-d'œuvre ]
balance labour supply and demand [ balance labor supply and demand ]

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il doit poursuivre le travail réalisé au sein de sa Task Force Internet et continuer à promouvoir une approche commune parmi les autorités nationales de contrôle, afin d’harmoniser l’application de la législation nationale, notamment en ce qui concerne les lois applicables et les flux transfrontières de données.
It should pursue the work carried out in its Internet Task Force and continue to develop a common approach among national data protection supervisory authorities to harmonize the implementation of national law, in particular as regards applicable law and transborder data flows.

- harmonisation et application des législations nationales en ce qui concerne les habitats terrestres et la biodiversité, harmonisation de la législation dans le domaine de l'aménagement urbain, de la protection de la nature, de l'environnement et du patrimoine culturel avec la convention européenne du paysage;
- Harmonization and enforcement of national laws regarding terrestrial habitats and biodiversity - harmonize legislation in the field of urban planning, protection of nature, environment and cultural heritage with the European Landscape Convention;

128. souligne que, dans le cadre de sa responsabilité consistant à protéger les droits des sujets des essais cliniques dans les pays en développement et à protéger la santé des citoyens de l'Union, il peut utiliser son droit d'ouvrir des enquêtes; propose que les activités de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) sur certaines questions – notamment ses activités destinées à clarifier l'application pratique des normes éthiques aux essais cliniques – fassent l'objet d'un suivi, pour s'assurer que l'EMEA prend des mesures pour harmoniser l'application des normes éthiques par les autorités compétentes;
128. Stresses that it can, in line with its responsibility to protect the rights of clinical trials subjects in developing countries and to protect the health of EU citizens, use its right to initiate investigations; proposes that the actions of the European Medicines Agency (EMEA) on certain issues – e.g. its actions to clarify the practical application of ethical standards to clinical trials – be monitored, making sure that EMEA is taking measures to harmonise the application of ethical standards by the responsible authorities;

7. souligne que la bonne réglementation de la gouvernance d'entreprise devrait également reposer sur des principes tels que clarté, harmonisation, transparence, application effective et sanctions, sur le bon fonctionnement du conseil d'administration, sur un engagement approprié des actionnaires et sur le suivi et l'application effectifs des codes de gouvernance d'entreprise;
7. Underlines that the effective regulation of corporate governance should also be based on principles such as clarity, harmonisation, transparency, enforcement and sanctions, on effective functioning of the board of directors, on appropriate shareholder engagement and on efficient monitoring and enforcement of corporate governance codes;

L'harmonisation des formats d'enregistrement et de déclaration contribuera largement à réduire les coûts administratifs et à harmoniser l'application de la directive.
Harmonisation of the format for registration and reporting will help significantly to reduce administrative costs and simplify the directive's application.

Dans le but d’harmoniser leur application, il convient donc de clarifier ces dispositions.
It is therefore appropriate to clarify those provisions in order to harmonise their implementation.

Par contre, un Etat membre ne saurait, sur base de l'article 3 4, décider que toute sa législation sur, par exemple, les fonds d'investissement non-harmonisés, est applicable de façon générale et horizontale à tout service pouvant être accessible par ses résidents.
However, a Member State could not, on the basis of Article 3(4), decide that its entire legislation on, say, non-harmonised investment funds was applicable in a general and horizontal fashion to all services accessible to its residents.

Le PVMC a par ailleurs déterminé un certain nombre de moyens pour renforcer et harmoniser l'application de la législation: la mise en oeuvre d'une série de critères de surveillance minimums, dont des contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures, une coopération administrative renforcée et une révision de la procédure de la clause de sauvegarde lors de la notification de mesures nationales restreignant la libre circulation de produits portant un marquage "CE".
The MJVP programme identified a number of means by which enforcement can be strengthened and made more consistent: application of a common set of minimum criteria for surveillance, including product safety checks at external borders; reinforced administrative co-operation; and revision of the Safeguard Clause procedure for notification of national measures restricting the free movement of CE marked products.

Harmoniser l'application des critères de détermination de la qualité de réfugié afin d'envisager des lignes diretrices communes pour la reconnaissance et l'accueil des réfugiés dans les États membres.
Harmonise application of the criteria for determining refugee status in order to prepare common guidelines for recognition and admission as a refugee in the Member States.