Selon la formule appliquée, l'érosion des recettes tirées par le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique de leur taxe de vente respective n'aurait pas dépassé 5 p. 100 dans un régime harmonisé de 14 ou de 15 p. 100. Par conséquent, ces provinces n'auraient pas eu droit à l'aide si elles avaient harmonisé leur taxe de vente respective avec la TPS selon le protocole d'entente du 23 avril 1996.
According to this formula, Quebec, Ontario and British Columbia would not see their revenues from their respective sales taxes reduced by more than 5% under a harmonized system of 14% or 15%. As a result, they would not have been entitled to assistance if they had agreed to harmonization under the memorandum of understanding of April 23, 1996.