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Dans l'ensemble de l'administration publique
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à l'échelle mondiale
à l'échelle planétaire
à l'échelle universelle

Traduction de «harmonisation à l’échelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Résolution de l'OACI sur l'harmonisation des règlements à l'échelle mondiale

ICAO Resolution on Global Rule Harmonization


mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global

worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international


Loi sur les normes environnementales nationales [ Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale ]

National Environmental Standards Act [ An Act to provide for the harmonization of environmental standards throughout Canada ]


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à l'échelle de l'administration fédérale [ dans toute l'administration fédérale | à l'échelle du gouvernement | à l'échelle gouvernementale | pangouvernemental | dans l'ensemble de l'administration publique ]

government-wide [ on a government-wide basis ]


mise à l'échelle sensible au contenu | mise à l'échelle adaptée au contenu

content aware scaling | smart scaling




système de positionnement par satellites | système de navigation à l'échelle mondiale [ GNSS ]

Global Navigation Satellite System [ GNSS ]


filière de formation proposée à l'échelle nationale

course of study organised throughout Switzerland


cycle d'essai harmonisé à l'échelle mondiale pour les véhicules légers

worldwide harmonised light vehicles test cycle | WLTC [Abbr.] | WLTP cycle [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres réduit les coûts pour les fabricants, assure des conditions de concurrence équitables pour tous et garantit la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.

A harmonised regulatory framework at Union rather than at Member State level reduces costs for manufacturers, ensures a level playing field and ensures the free movement of goods across the internal market.


Cet état de fait n’entraîne toutefois pas la nécessité d’une harmonisation à l’échelle européenne, dans la mesure où le texte législatif à l’examen n’aborde la protection civile qu’aux fins de la coopération dans le cadre proposé. Il ne vise en aucun cas (et ne peut d’ailleurs le faire) à harmoniser davantage les activités de protection civile des États membres.

This, however, does not require harmonisation at European level as the present piece of legislation deals with civil protection only for the purposes of cooperation within the proposed framework; it does not (and it can not) aim at further harmonising the Member States’ civil protection activities.


40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;


40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;


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On a estimé, face à l'importance du commerce international des produits chimiques, qu'un système harmonisé à l'échelle internationale de classification et d'étiquetage pourrait être la meilleure solution pour assurer, outre la sûreté, la qualité et la cohérence des informations sur les substances chimiques importées, ou produites, et le contrôle de l'exposition à ces substances, partant le niveau de protection de la santé et de l'environnement à l'échelle planétaire.

Given the scale of international trade in chemicals, it was felt that an international harmonised classification and labelling system was the best means of ensuring – in addition to safety – the quality and consistency of information on products manufactured locally or imported and of monitoring exposure to substances and, thereby, health and environmental protection standards worldwide.


S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE , mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par ladite directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de la Communauté.

For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but are subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for equal treatment with Community-harmonised collective investment undertakings.


S'agissant des organismes de placement collectif ne faisant pas l'objet de l'harmonisation prévue dans la directive 85/611/CEE , mais qui sont soumis à des dispositions équivalentes à celles prévues par cette directive, les États membres devraient être autorisés, dans ce cas particulier, à prévoir un traitement équivalent à celui dont font l'objet les organismes de placement collectif harmonisés à l'échelle de l'Union européenne.

For those collective investment undertakings which are not harmonised by Directive 85/611/EEC but subject to equivalent safeguards as provided for by that Directive, Member States should, in this particular case, be allowed to provide for an equal treatment with EU-harmonised collective investment undertakings.


Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, le contenu de ces exigences et spécifications techniques communes devrait se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale de navigation (AIN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).

For safety reasons and in the interests of pan-European harmonisation, the content of such common requirements and technical specifications should build on work carried out in this field by relevant international organisations, such as the International Navigation Association (PIANC), the Central Commission for Navigation on the Rhine (CCNR) and the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE).


Pour des raisons de sécurité et pour assurer une harmonisation à l'échelle européenne, le contenu de ces exigences et spécifications techniques communes devrait se fonder sur les travaux effectués dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, notamment l'Association internationale de navigation (AIN), la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).

For safety reasons and in the interests of pan-European harmonisation, the content of such common requirements and technical specifications should build on work carried out in this field by relevant international organisations, such as the International Navigation Association (PIANC), the Central Commission for Navigation on the Rhine (CCNR) and the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE).


(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.

(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.


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