Vertaling van "harmonisation qui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

Équipe d'action du CEMD 4 - Harmonisation institutionnelle [ EAC 4 - HI | EAC 4 - Harmonisation institutionnelle ]
CDS Action Team 4 - Institutional Alignment [ CAT 4 - IA | CAT 4 - Institutional Alignment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) l’identification de la composante d’un produit qui en détermine la classification tarifaire est effectuée conformément à la première des Règles générales suivantes pour l’interprétation du Système harmonisé qui permet cette identification : la règle 3b), la règle 3c) et la règle 4;
(a) the component of a good that determines the tariff classification of that good shall be identified in accordance with the first of the following General Rules for the Interpretation of the Harmonized System under which the identification can be determined, namely, Rule 3(b), Rule 3(c) and Rule 4; and

Toutefois, l'industrie aimerait voir l'adoption d'un guichet unique et dans cette optique, le CCME, le conseil des ministres dont la ministre fédérale de l'Environnement est la responsable, a mis sur pied un accord d'harmonisation qui permet de se pencher sur les chevauchements qui touchent les règlements de l'environnement.
The industry wants one-stop shopping and to accommodate this the CCME, of which the environment minister is the lead minister, created the harmonization accord to look at overlaps which deal with environmental regulations.

La suppression de la notion de «type» de dispositifs à courte portée et l’harmonisation des catégories de dispositifs à courte portée permet d’atteindre ces objectifs.
The suppression of the notion of ‘type’ of short-range devices and the harmonisation of short-range devices categories achieves such purpose.

Dans les bandes de fréquences spécifiquement couvertes par la présente décision, la combinaison de la catégorie harmonisée de dispositifs à courte portée et des conditions d’utilisation techniques (bande de fréquences, limite de puissance/d’intensité de champ/de densité de puissance, paramètres supplémentaires et autres restrictions d’utilisation) permet d’établir un environnement de partage harmonisé en vertu duquel les dispositifs à courte portée peuvent partager, de manière non exclusive, la même portion du spectre, quelle que soit la finalité de cette utilisation.
In the specific frequency bands covered by this Decision, the combination of the harmonised short-range devices category and the technical usage conditions (frequency band, transmit power limit/field strength limit/power density limit, additional parameters and other usage restrictions) establishes a harmonised sharing environment in such a way as to allow short-range devices to share the use of spectrum with each other on a non-exclusive basis, regardless of the purpose of such use.

Monsieur le Président, aucun gouvernement fédéral n'en a fait autant que le gouvernement conservateur pour stimuler le secteur de l'automobile au Canada: il finance plus que jamais la R-D visant à créer des véhicules légers et sécuritaires qui sont moins énergivores; il a investi des fonds importants dans l'usine Ford de construction de moteurs, à Essex, contribuant à créer un troisième quart de travail constitué de postes bien rémunérés; il a investi des fonds importants dans les postes frontaliers pour favoriser l'expansion du commerce et le respect des délais de livraison; il a conclu entre le Canada et les États-Unis l'entente Par-delà la frontière, qui permet de mieux harmoniser les règlements et de garantir l'accès rapide et à long terme des fournisseurs et des fabricants d'automobiles; il a diminué les taux d'imposition, ce qui favorise le réinvestissement dans la technologie et le développement de produits et permet de garder les travailleurs de l'automobile en poste.
Mr. Speaker, our Conservative government has done more than any other federal government to ensure a vibrant auto sector in Canada, with historic R and D funding for lighter, fuel-efficient, safer vehicles; a major investment in Ford's Essex engine plant and a new third shift of high-paying jobs; major border funding for expanded trade and just-in-time delivery; a Canada-U.S. beyond-the-border pact to further harmonize regulations and secure long-term speedy access for car makers and suppliers; and low taxes that fuel reinvestment in technology and products to keep auto workers on the job.

Contrairement à l'accord de 1958, l'accord parallèle ne contient pas de dispositions relatives à la reconnaissance réciproque des homologations, ce qui permet aux pays qui ne peuvent pas assumer les obligations de la reconnaissance réciproque de participer concrètement à l'harmonisation des règlements techniques mondiaux.
Unlike the 1958 Agreement, the parallel Agreement does not contain any provisions on the mutual recognition of type approvals, which allows countries not able to assume the obligations of mutual recognition to play a concrete part in the harmonisation of global technical regulations.

L'engagement de l'Union européenne permet le maintien des efforts d'harmonisation déjà déployés et facilite l'accès aux marchés des pays tiers.
The involvement of the European Union allows the harmonisation work already undertaken to be maintained and facilitates access to third-country markets.

La marque communautaire leur permet, par une procédure unique devant l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'enregistrement d'une marque qui bénéficiera d'une protection uniforme et produira ses effets sur tout le territoire communautaire.
A unique procedure applied by the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) allows them to register trade marks which will benefit from unitary protection and be fully applicable in every part of the Community.

M. Lefebvre: D'une part, cette loi nous permet d'harmoniser des dispositions relatives à la perception avec les mêmes dispositions de la Loi sur l'impôt sur le revenu et d'autres lois, afin de faciliter notre travail à l'agence, mais aussi pour harmoniser le secteur privé, les avocats et les autres qui s'occupent de la perception, en fait, pour harmoniser toutes les mesures qui s'appliquent à la perception.
Mr. Lefebvre: First, this bill allows us to harmonize collection provisions with the corresponding provisions of the Income Tax Act and other Acts in order to streamline our work at the Agency and also to harmonize the private sector, the lawyers, others who deal with collection and indeed all measures that apply to collection.

Ces ententes ne stipulent pas expressément que les lois fédérales seront modifiées pour tenir compte de l'Initiative d'harmonisation, sauf dans le cas des évaluations environnementales, mais, dans les faits, elles circonscriront le pouvoir discrétionnaire qui permet au fédéral de ne pas exercer cette prérogative d'une façon conforme à ce qui est prévu dans l'Initiative d'harmonisation.
In effect, these agreements do not formally state that they will change federal legislation to reflect the harmonization agreement, except for EA, but they will in effect fetter the discretion not to exercise federal prerogative, their federal jurisdiction. They will basically circumscribe their discretion in the way that is conforming to the harmonization agreement.