Vertaling van "harmonisation horizontale devrait " (Frans → Engels) :

Le gouvernement italien est d'avis qu'une harmonisation horizontale devrait être menée dans certains domaines et mentionne à titre d'exemple le droit relatif aux contrats de consommation.
The Italian government is of the opinion that horizontal harmonisation should be pursued in particular areas and mentions as an example consumer contract law.

4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.
4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.

Selon elle, la répartition des compétences devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du premier pilier tandis que les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération judiciaire et policière; mesures d'harmonisation dans le cadre de la mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice) relèvent du troisième pilier.
In the Commission’s opinion, the distribution of powers between the first and the first pillar should be as follows: the provisions of criminal law required ‘for the effective implementation of Community law’ should be adopted under the first pillar, while 'horizontal' criminal law provisions (to encourage police and judicial cooperation, including measures on the harmonisation of criminal law in the context of the area of freedom, security and justice) should be adopted under the third pillar.

3. La Commission devrait examiner si les exigences communautaires en matière d'étiquetage : - devraient résulter d'une conception horizontale ou verticale ou d'une combinaison des deux ; - devraient uniquement comporter des dispositions minimales ou prévoir une harmonisation complète ; - devraient être rendues obligatoires ou facultatives pour mieux répondre aux besoins et être plus efficaces ; - devraient être fondées sur un système modulaire, intégré".
3. The Commission should examine whether Community labelling requirements: - should follow a horizontal, vertical or combined horizontal and vertical approach; - should aim at minimum provisions only or provide for full harmonization; - would be more appropriate and efficient as compulsory or as a voluntary scheme; - should be based on a modular, integrated system".